Droit pénal

• Défense et représentation au cours des phases d'enquête et de jugement
• Garde à vue, détention provisoire, contrôle judiciaire et recours contre la détention
• Perquisition, saisie et interception des communications
• Infractions contre les biens : vol, escroquerie et abus de confiance
• Infractions contre la vie et l'intégrité physique
• Infractions contre la liberté et l'honneur, y compris l'injure et la menace
• Infractions contre l'intégrité sexuelle
• Cybercriminalité et usage abusif de cartes bancaires ou de crédit
• Infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes
• Criminalité organisée et infractions terroristes
• Infractions contre l'administration publique : corruption, concussion et détournement de fonds
• Manipulation d'appel d'offres et entrave à l'exécution d'une obligation
• Infractions fiscales et infractions en matière bancaire et de marchés de capitaux
• Blanchiment de capitaux et mesures conservatoires sur les biens
• Programmes de conformité internes, enquêtes internes et dispositifs d'alerte
• Responsabilité des dirigeants et mesures de sûreté propres aux personnes morales
• Responsabilité pénale découlant des accidents de la circulation et du travail
• Exécution des peines, probation et libération conditionnelle

Dans nos travaux en ce domaine, le Code pénal turc n° 5237, le Code de procédure pénale n° 5271 et les dispositions de la législation applicable sont pris en compte. Dans la procédure pénale, chaque dossier est traité en appréciant conjointement la nature de l'acte reproché, l'état des preuves, les actes de procédure et la position juridique du client.

Dans le domaine du droit pénal, nous assurons la défense des suspects dès la phase d'enquête. L'assistance lors des auditions et des interrogatoires, l'examen du dossier d'enquête, l'appréciation juridique de l'accusation portée et la définition du cadre général de la défense constituent des étapes importantes de ce processus.

Au stade du jugement, les actes juridiques nécessaires à l'appréciation de l'acte d'accusation, à l'examen des preuves, à la préparation des mémoires en défense, à la participation aux audiences et à l'exercice effectif des droits de la défense du client sont accomplis. Tout au long de cette procédure, les garanties procédurales prévues par le Code de procédure pénale, la légalité des preuves et le déroulement équitable du procès font l'objet d'un suivi attentif.

Pour les personnes participant à la procédure en qualité de partie lésée, de plaignant ou de victime, des services tels que le dépôt de plainte, la production de preuves, les demandes de constitution de partie intervenante, le suivi des audiences et la représentation de la partie intervenante sont assurés. Dans ce cadre, l'objectif est de protéger les droits de la victime et d'assurer une représentation effective tout au long de la procédure.

Les procédures relatives aux mesures de contrainte telles que la détention provisoire, le contrôle judiciaire, l'arrestation, la perquisition, la saisie et l'interception des communications relèvent également de notre domaine d'intervention en droit pénal. Pour de telles mesures, la proportionnalité, la légalité et le respect des délais prescrits sont en outre appréciés.

Parmi les questions les plus fréquemment rencontrées dans la procédure pénale figurent les auditions et les interrogatoires, les recours contre les décisions de placement en détention provisoire et sous contrôle judiciaire, le contrôle de la détention, les recours contre les décisions de classement sans suite et l'appréciation de l'acte d'accusation.

Pour les mesures de contrainte telles que la détention provisoire et le contrôle judiciaire, la réunion des conditions de la mesure, sa proportionnalité, l'existence de forts soupçons de commission d'une infraction et l'état des preuves du dossier sont examinés ensemble. Dans ces procédures, il importe de présenter les demandes dans les délais prescrits et d'exposer les motifs juridiques sur la base du dossier concret.

La légalité de l'obtention des preuves au cours des phases d'enquête et de jugement, la qualité des témoignages, les enregistrements de caméras, les rapports d'expertise, les relevés de communications, les procès-verbaux des forces de l'ordre et la valeur des autres éléments de preuve du dossier sont également appréciés. Dans la procédure pénale, l'appréciation des preuves joue un rôle important dans la détermination de la stratégie de défense.

À la suite des décisions de justice, les possibilités de recours en appel et de pourvoi devant la Cour de cassation sont également examinées selon la nature du dossier. La motivation du jugement, la manière dont les preuves ont été appréciées, les irrégularités de procédure et les dispositions pénales applicables sont examinées en détail à ce stade.

En droit pénal, la procédure commence principalement par l'examen du dossier d'enquête ou de jugement, de l'acte reproché et des preuves disponibles. À ce stade, la qualité du client dans le dossier, sa position juridique, l'étendue de l'accusation et la stratégie de défense ou de représentation à suivre sont appréciées.

Au stade de l'enquête, l'assistance lors des auditions et des interrogatoires est assurée, l'étendue du dossier est examinée, le recueil des preuves jugées nécessaires est demandé et les démarches nécessaires sont entreprises à l'encontre des actes contraires à la procédure. Dans les dossiers comportant une mesure de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, les demandes de recours et de mise en liberté sont appréciées selon les circonstances propres du dossier.

Au stade du jugement, les audiences sont suivies, la défense et les observations sont présentées au tribunal, et les témoignages, les rapports d'expertise et les autres preuves sont appréciés. Tout au long de la procédure, une attention particulière est portée à l'exercice effectif des droits de la défense du client et à la préservation des garanties procédurales.

Après la décision, les possibilités de recours en appel, de pourvoi devant la Cour de cassation ou d'autres voies de droit sont appréciées. À chaque étape, le client est régulièrement informé de l'état de la procédure, des risques potentiels et des voies de droit pouvant être exercées.

Dans les dossiers de droit pénal, l'objectif est de conduire la procédure avec une conception de la défense rigoureuse, conforme à la loi et effective, et de protéger les droits du client depuis la première phase de l'enquête jusqu'à ce que la décision devienne définitive.