Droit des sociétés

Dans nos travaux en ce domaine, les dispositions de la législation applicable, au premier rang desquelles le Code de commerce turc n° 6102, servent de fondement. En tenant compte du domaine d'activité de la société, de la structure de son actionnariat, de ses objectifs commerciaux et des risques juridiques susceptibles de survenir à l'avenir, une feuille de route juridique adaptée au client est établie.

Dans le domaine du droit des sociétés, la conduite des formalités de constitution des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, la préparation des statuts et le suivi des procédures d'immatriculation et de publication auprès du registre du commerce comptent parmi nos services. Au stade de la constitution, la détermination correcte de la forme sociale, la mise en place de la structure du capital et la définition claire des droits et obligations des associés sont importantes afin de prévenir les litiges susceptibles de survenir à l'avenir.

Pour les sociétés existantes, nous apportons un accompagnement juridique en matière de modifications des statuts, d'augmentations et de réductions de capital, de cessions de parts, de changements concernant les membres du conseil d'administration ou les gérants, de pouvoirs de signature, de règles relatives à la représentation et au pouvoir d'engager la société, ainsi que d'opérations soumises à inscription au registre du commerce.

Dans les fusions, scissions, transformations de sociétés, les processus de cession de parts et les opérations de restructuration, il est également nécessaire d'agir conformément aux exigences de procédure et de forme prévues par le Code de commerce turc. Dans ces processus, il importe non seulement de mener l'opération à son terme, mais aussi d'apprécier les risques de responsabilité et de litige susceptibles de survenir à l'avenir.

La préparation des pactes d'associés, des protocoles entre associés, des conventions d'investissement et des documents régissant les principes de gestion interne de la société relève également de notre domaine d'intervention. De tels documents contribuent à ce que la relation entre associés se déroule de manière plus prévisible, équilibrée et durable.

Parmi les questions les plus fréquemment rencontrées dans la pratique du droit des sociétés figurent la préparation des décisions d'assemblée générale et de conseil d'administration, la tenue des réunions dans les formes requises et l'appréciation de la validité juridique des décisions adoptées. Des litiges peuvent naître lorsque la convocation n'a pas été effectuée dans les formes, lorsque les quorums de réunion et de décision ne sont pas atteints, ou lorsque les décisions sont contraires à la loi, aux statuts ou au principe de bonne foi.

Des questions telles que l'altération de la relation de confiance entre associés, les désaccords résultant des cessions de parts, la participation à la gestion de la société, la distribution des dividendes, le droit à l'information et à l'examen, la protection des associés minoritaires et l'utilisation des ressources de la société exigent également fréquemment une appréciation juridique.

L'annulation des décisions d'assemblée générale, la responsabilité des membres du conseil d'administration ou des gérants, la protection des droits de la société, le retrait ou l'exclusion d'un associé, la dissolution pour justes motifs et les procédures de liquidation constituent également d'importantes catégories de litiges traitées dans le cadre du droit des sociétés.

En droit des sociétés, la procédure commence avant tout par l'appréciation de la situation actuelle de la société, de la structure de son actionnariat et de la nature juridique de l'opération envisagée. À ce stade, les statuts, les inscriptions au registre du commerce, les décisions d'assemblée générale et de conseil d'administration, le registre des parts, les conventions entre associés et les autres documents pertinents sont examinés.

Selon la nature de l'opération à réaliser, les textes de décision nécessaires, les convocations, les modifications des statuts, les documents de cession de parts et les dispositions relatives aux pouvoirs de signature et de représentation sont préparés. Pour les opérations soumises à inscription, les procédures de demande et de suivi auprès de la direction du registre du commerce sont conduites.

En cas de litige, les voies de négociation et de résolution sont d'abord évaluées, dans le but de préserver les activités commerciales de la société et de maintenir, autant que possible, la relation entre associés. Lorsqu'une résolution ne peut être obtenue, selon la nature du cas concret, il est recouru à l'action en justice, à une mesure provisoire, à une action en responsabilité, à l'annulation d'une décision ou à d'autres voies de droit.

À chaque étape, l'objectif est d'assurer la sécurité juridique de la société, de préserver l'équilibre des droits entre les associés et de contribuer à la conclusion des opérations en conformité avec la législation. Le client est régulièrement informé de l'avancement de la procédure, des risques potentiels et des voies de droit pouvant être exercées.