Droit civil

• Droit des personnes et litiges relatifs à la capacité de jouissance et à la capacité d'exercice
• Changement de nom et de prénom, rectification de l'âge et des registres d'état civil
• Protection des droits de la personnalité ; prévention, cessation et constatation de l'atteinte
• Demandes relatives à la protection de la vie privée et de la réputation
• Tutelle, curatelle et restriction de la capacité ; désignation et remplacement des tuteurs
• Actes soumis à l'autorisation de l'autorité de tutelle
• Déclarations d'absence et conséquences juridiques qui s'y attachent
• Constitution d'associations, rédaction des statuts et litiges relatifs à leurs organes
• Constitution de fondations, actes de fondation et questions de gouvernance des fondations
• Principes généraux du droit des biens et étendue des droits réels
• Protection de la possession et actions fondées sur la possession
• Droit de propriété, copropriété et actions en protection de la propriété
• Constitution et extinction des gages et des hypothèques
• Servitudes : droits de passage, droits de source et droits de superficie
• Litiges nés du droit de voisinage et prévention des usages excessifs

Le droit de la famille, le droit des successions et le droit immobilier sont des branches du droit civil ; compte tenu de leur étendue, ils font également l'objet d'un traitement détaillé sur leurs propres pages de domaines d'intervention.

Dans nos travaux en ce domaine, nous tenons compte des dispositions de la législation applicable, au premier rang desquelles le Code civil turc n° 4721, ainsi que de la jurisprudence actuelle. Chaque dossier est traité en appréciant conjointement la situation juridique des parties, les documents disponibles, les conditions de recevabilité de l'action, les délais légaux et les particularités du cas concret.

Au sein du droit civil, les actes et litiges relatifs au droit des successions occupent une place importante. Parmi les principales questions traitées en ce domaine figurent l'obtention du certificat d'hérédité, la détermination de la succession, le partage successoral, le règlement des litiges nés de l'indivision successorale, l'appréciation des testaments et des pactes successoraux, ainsi que les demandes visant à protéger la réserve héréditaire.

Les conséquences juridiques, pour les héritiers, des actes accomplis par le défunt sur ses biens, les droits des héritiers à la réserve héréditaire, la détermination de la valeur des biens compris dans la succession et des questions telles que la répudiation de la succession font l'objet de l'appréciation juridique nécessaire afin que le client ne subisse aucune perte de droits.

Dans le domaine du droit des personnes, les litiges relatifs au changement de prénom et de nom, à la rectification de l'âge, à la rectification des registres d'état civil, à l'examen des mentions relatives à la filiation et au registre de l'état des personnes relèvent de notre domaine d'intervention. Dans ce type d'actions, les registres d'état civil, les documents officiels, les témoignages et les particularités du cas concret sont appréciés conjointement.

La prévention des atteintes aux droits de la personnalité, la cessation d'une telle atteinte, la constatation de son illicéité et les demandes de réparation du préjudice matériel et moral peuvent également être appréciées dans le cadre du droit civil. En cas d'atteintes portées au nom, à l'honneur, à la vie privée, à la réputation et aux valeurs personnelles d'une personne, les voies de droit adaptées à la situation concrète sont déterminées.

Les actes relatifs à la capacité juridique ou à la représentation d'une personne, tels que la tutelle, la curatelle, l'incapacité, la désignation d'un tuteur, le remplacement d'un tuteur, l'obtention de l'autorisation de l'autorité de tutelle et la déclaration d'absence (présomption de décès), relèvent également de notre domaine d'intervention en droit civil.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en pratique en droit civil figurent le partage successoral, la détermination de la succession, les actions en réduction, les demandes de rapport (égalisation), l'annulation d'un testament et les actions fondées sur la simulation par le défunt (actes simulés) reposant sur des allégations de dissimulation de biens au détriment de la succession.

Dans les litiges successoraux, les registres fonciers, les relevés bancaires, les certificats d'hérédité, les testaments, les actes authentiques, les opérations de vente et les dispositions faites par le défunt de son vivant doivent être examinés avec soin. En particulier, la réserve héréditaire, le rapport à la succession, la volonté réelle du défunt et la nature juridique de l'acte peuvent être déterminants pour la résolution du litige.

La rectification des registres d'état civil, le changement de prénom ou de nom, la rectification de l'âge et la correction des erreurs figurant dans les registres de l'état des personnes comptent également parmi les questions fréquemment rencontrées. Dans ces actions, il importe que le fondement de la demande soit étayé par des documents concrets et, le cas échéant, par des témoignages.

Dans les actions intentées en raison d'une atteinte aux droits de la personnalité, la nature de l'atteinte, son mode de diffusion, son effet sur la réputation ou la vie privée de la personne et les mesures de protection juridique pouvant être sollicitées sont appréciés conjointement.

Dans des matières telles que la répudiation de la succession, la répudiation présumée de la succession, les dettes de la succession et la responsabilité des héritiers, l'appréciation exacte des délais légaux et des règles de procédure revêt une grande importance pour prévenir toute perte de droits.

La procédure en droit civil commence avant tout par la détermination du rapport juridique faisant l'objet du litige ou de la demande et par l'examen des documents pertinents. La situation juridique est établie en appréciant les registres d'état civil, les registres fonciers, les certificats d'hérédité, les testaments, les inventaires successoraux, les actes authentiques, les décisions de justice et les autres éléments de preuve.

Selon la nature de la demande, une procédure gracieuse, le recours à l'action contentieuse, des demandes de mesures provisoires ou des démarches à accomplir auprès des institutions compétentes sont envisagés. Dans les dossiers où une résolution entre les parties est possible, tels que le partage successoral, la possibilité d'une conciliation et d'un accord est examinée en premier lieu.

Lorsqu'une action doit être intentée, le tribunal matériellement et territorialement compétent est déterminé, la requête introductive d'instance est préparée et les preuves sont soumises au tribunal. Au cours de la procédure, les témoignages, les expertises, les visites des lieux et les échanges avec les institutions compétentes concernant les registres fonciers et d'état civil font l'objet d'un suivi attentif.

Dans chaque dossier, l'objectif est de protéger les droits de la personne ou des héritiers conformément aux particularités du cas concret, de conduire la procédure dans le respect des délais légaux et des règles de procédure, et d'éviter au client toute perte de droits. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des issues possibles et des voies de droit pouvant être exercées.