Droit du sport

Les questions que nous traitons dans le cadre de la loi n° 7405 sur les clubs sportifs et les fédérations sportives, des règlements des fédérations et des règles de la FIFA, de l'UEFA et du TAS :

• Constitution et structuration des clubs sportifs et des sociétés anonymes sportives
• Actes des fédérations sportives et voies de recours ouvertes à leur encontre
• Rédaction et résiliation des contrats de sportifs professionnels
• Litiges de transfert et indemnités de formation
• Contrats d'agent et réglementation des agents de football
• Litiges relatifs à la rémunération et aux créances des sportifs
• Enquêtes disciplinaires et oppositions aux décisions des commissions de discipline
• Requêtes devant les commissions d'arbitrage et procédures arbitrales
• Réglementation antidopage et enquêtes en matière de dopage
• Droits de diffusion et contrats de parrainage
• Droits à l'image des sportifs et litiges relatifs à l'utilisation du nom
• Litiges devant la FIFA, l'UEFA et le Tribunal arbitral du sport
• Procédures pénales relatives aux allégations de matchs truqués et de primes incitatives

Dans nos travaux en ce domaine, nous tenons compte de la loi n° 7405 sur les clubs sportifs et les fédérations sportives et, en football, de la loi n° 5894 sur la constitution et les missions de la Fédération turque de football, ainsi que des statuts, règlements et règles de compétition de la fédération concernée et, selon le litige, des règles des fédérations internationales. Les relations entre les sportifs, les clubs, les entraîneurs, le personnel technique, les agents, les fédérations, les sponsors et les diffuseurs sont appréciées dans ce cadre.

Nous apportons un accompagnement juridique dans la rédaction et la révision des contrats de sportifs professionnels, d'entraîneurs et de personnel technique, couvrant les primes à la signature, les primes de match, les primes de performance, l'hébergement, les déplacements, la fiscalité, l'assurance, les frais médicaux, les blessures, les sélections en équipe nationale, les droits à l'image, les dispositions disciplinaires et les conditions de résiliation. La cohérence entre le contrat type de la fédération et les éventuels protocoles additionnels conclus entre les parties est également vérifiée.

Les contrats de transfert entre clubs sont préparés ou révisés, en traitant de l'événement rendant l'indemnité exigible, de la devise et du taux de change, des conséquences d'une échéance impayée, des garanties, des prêts et des options d'achat, du calcul des pourcentages à la revente et de l'instance compétente. Les contrats d'agent et de représentation sont également appréciés quant à l'étendue des pouvoirs, la durée, l'exclusivité, la rémunération, les conflits d'intérêts et les exigences applicables de la fédération en matière de licence et d'enregistrement.

Pour les clubs sportifs et les sociétés anonymes sportives, nous révisons les statuts et règlements intérieurs, préparons les décisions d'assemblée générale et de conseil d'administration, réalisons les opérations de constitution et de restructuration, et apprécions les contrats de cession de parts, d'investissement, de parrainage et d'exploitation d'installations, ainsi que la responsabilité des dirigeants et les dettes antérieures. Les questions de licence, d'enregistrement, de visa et d'éligibilité au transfert sont traitées conformément aux règlements de la fédération applicables.

Nos travaux s'étendent en outre aux défenses disciplinaires, aux requêtes devant les commissions des fédérations et les instances d'arbitrage sportif, aux litiges devant la FIFA, l'UEFA et le TAS, aux enquêtes en matière de dopage et aux mesures provisoires, aux droits de parrainage, de publicité, de diffusion et à l'image, aux enquêtes pénales relatives aux matchs truqués, aux primes incitatives et aux paris, ainsi qu'aux contrats de joueurs d'esport et aux droits de diffusion numérique.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en droit du sport figurent les demandes de rémunérations et de primes impayées et les litiges relatifs à la résiliation des contrats. Tout retard de paiement n'ouvre pas un droit de résiliation pour juste motif ; le contrat ou les règlements de la fédération concernée peuvent exiger une mise en demeure, un délai d'attente ou un délai supplémentaire pour remédier au manquement. Une résiliation non effectuée selon la procédure requise peut exposer la partie à une indemnisation ou à des sanctions sportives, même lorsqu'une créance existe.

Les litiges de transfert portent fréquemment sur l'indemnité de transfert, les indemnités de formation, les contributions de solidarité, les pourcentages à la revente, les options d'achat, les paiements conditionnels et les échéanciers de paiement. Des litiges surviennent également entre sportifs et agents sur la question de savoir si une commission est due lorsqu'un transfert n'a pas eu lieu ou qu'un contrat a été renouvelé sans l'intervention de l'agent.

Les affaires disciplinaires peuvent naître d'incidents de match, de comportements antisportifs, de violations des règlements, d'insultes, de violences, de paris, de matchs truqués, de primes incitatives, de l'alignement de joueurs non qualifiés ou d'incidents impliquant des spectateurs. Les sanctions ne se limitent pas aux amendes et peuvent comprendre la suspension de compétition, la fermeture du stade, les matchs à huis clos, les retraits de points, la privation de droits ou des mesures affectant la licence.

Parmi les autres questions fréquemment rencontrées figurent les affaires de dopage, dans lesquelles la procédure de prélèvement, la notification, les résultats de laboratoire, les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et le degré de faute sont examinés ; les conflits entre les droits de parrainage du club et les contrats de parrainage personnels des sportifs ; et les litiges relatifs à l'instance compétente, car le dépôt d'une requête devant un organe incompétent peut entraîner un rejet pour motifs procéduraux ou l'expiration du délai d'opposition.

La procédure commence par le rassemblement du contrat, des éventuels protocoles additionnels, des dossiers de la fédération, des justificatifs de paiement, des mises en demeure, des notifications et de la correspondance électronique. Le droit applicable et les règlements de la fédération sont ensuite identifiés, et la commission, l'instance arbitrale ou le tribunal compétent est déterminé.

Les délais relatifs à la notification, aux requêtes et à la période de transfert sont vérifiés dès la réception du dossier. Les délais prévus devant les instances sportives peuvent être considérablement plus courts que les délais de procédure ordinaires, et une période de transfert manquée ou une opposition disciplinaire non formée dans les délais peuvent avoir des conséquences difficiles à inverser.

L'instance compétente est appréciée avec soin. En football, la compétence de la Commission de résolution des litiges de la Fédération turque de football (TFF) pour les litiges contractuels dépend généralement de l'acceptation des parties, tandis qu'elle est exclusivement compétente pour les sanctions sportives et les litiges relatifs aux indemnités de formation. Les décisions de la Commission d'arbitrage de la TFF concernant l'administration et la discipline du football sont définitives, alors que pour certaines autres décisions arbitrales, un recours en annulation peut être ouvert dans les conditions prévues par la loi.

Les conséquences sportives et financières sont évaluées séparément, et une stratégie de mise en demeure, de défense, de requête ou de solution contractuelle est établie. En matière disciplinaire, les images du match, les rapports de l'arbitre et du commissaire de match, l'identité de l'auteur, les éléments constitutifs du comportement, la faute, la fiabilité des preuves, les droits de la défense et la proportionnalité de la sanction sont traités ensemble.

L'effet de la décision sur la licence, le calendrier de la saison et son caractère exécutoire est également examiné, et la procédure est suivie à chaque étape devant les instances concernées. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.