Commerce international et arbitrage

Les questions que nous traitons dans le cadre de la loi n° 5718 sur le droit international privé et le droit de la procédure internationale, de la loi n° 4686 sur l'arbitrage international et des conventions internationales auxquelles la Türkiye est partie :

• Contrats de vente internationale et application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
• Contrats de distribution, d'agence et de chaîne d'approvisionnement
• Règles Incoterms et stipulations relatives à la livraison et au transfert des risques
• Crédits documentaires, lettres de garantie et financement du commerce international
• Opérations d'importation et d'exportation et contrôles à l'exportation
• Enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde
• Appréciation de la conformité aux sanctions économiques
• Rédaction des clauses de droit applicable, d'élection de for et d'arbitrage dans les contrats
• Représentation dans les procédures d'arbitrage institutionnel et ad hoc
• Litiges arbitraux nés de contrats de construction, d'énergie et de contrats commerciaux
• Actions en annulation des sentences arbitrales
• Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires étrangères
• Exécution des sentences arbitrales étrangères en vertu de la Convention de New York
• Droit de l'Organisation mondiale du commerce et règles commerciales multilatérales
• Arbitrage d'investissement et litiges nés des traités bilatéraux d'investissement
• Appréciation des conflits de lois dans les litiges comportant un élément d'extranéité

Dans nos travaux en ce domaine, la loi n° 5718 sur le droit international privé et le droit de la procédure internationale, la loi n° 4686 sur l'arbitrage international, les conventions internationales auxquelles la Türkiye est partie et les règles de droit étranger susceptibles de s'appliquer à l'opération concernée sont prises en compte. Notre examen ne se limite pas au texte du contrat ; le pays du cocontractant, sa structure commerciale et son patrimoine, le modèle de livraison, la chaîne de paiement et le lieu probable d'exécution sont appréciés conjointement.

Nous préparons et révisons les contrats de vente internationale et les contrats de fourniture de longue durée, en portant une attention particulière aux normes techniques, aux critères de qualité, au point de livraison, au transport, à l'assurance, aux formalités douanières, à la réception, à la garantie, à la dénonciation des défauts et aux conséquences du retard. L'applicabilité de la Convention de Vienne, les questions échappant à son champ d'application ainsi que l'ordre de priorité entre les offres, les factures pro forma, les bons de commande, les conditions générales et le contrat principal font également l'objet d'une appréciation.

Dans les contrats de distribution, d'agence, de concession et de franchise, le territoire, l'exclusivité, les objectifs de vente, les obligations d'achat minimum, la vente en ligne, l'usage de la marque, la non-concurrence et les conséquences de la résiliation sont réglés en tenant compte des règles locales impératives du pays cible. Dans les contrats d'ingénierie, de construction, d'énergie, de logiciels, de licence et de transfert de technologie, l'étendue des prestations, les jalons, les demandes de modification, les essais de réception, les droits de propriété intellectuelle et l'assistance en fin de contrat sont traités.

Nous apprécions les structures de paiement fondées sur les crédits documentaires, les garanties bancaires, l'encaissement documentaire et les comptes séquestres, ainsi que la cohérence de ces instruments avec le contrat commercial. Le classement tarifaire, l'origine, la valeur en douane, les licences et les contingents, les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde, ainsi que la conformité aux sanctions économiques et aux contrôles à l'exportation sont examinés au regard du bénéficiaire effectif, de la banque payeuse, de l'utilisateur final et de la possibilité de réexportation.

Nous rédigeons des clauses de droit applicable, d'élection de for et d'arbitrage précisant l'institution arbitrale, le règlement applicable, le siège, le nombre d'arbitres, la langue de la procédure et le droit applicable au fond. Nous intervenons également dans les arbitrages institutionnels et ad hoc, les demandes d'arbitre d'urgence et de mesures provisoires, les actions en annulation des sentences arbitrales ainsi que la reconnaissance et l'exécution en Türkiye des décisions judiciaires et des sentences arbitrales étrangères, y compris en vertu de la Convention de New York.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en pratique figurent les demandes relatives au défaut de paiement, à la livraison tardive ou non conforme, aux défauts et au transfert des risques, ainsi que les différends portant sur le document qui prévaut lorsque les offres, les bons de commande et les conditions générales se contredisent. L'emploi des abréviations Incoterms sans indication du lieu et de la version, de même que les dénonciations de défauts qui ne sont pas faites dans les délais ou sous une forme susceptible d'être prouvée, affaiblissent fréquemment la position d'une partie.

Les litiges relatifs aux crédits documentaires et aux garanties surviennent lorsque le contrat commercial et l'instrument de paiement sont incohérents, ou lorsque des divergences de dates, de quantités, de désignations des produits ou de données de transport sont soulevées à titre de réserves. Une garantie bancaire autonome et le litige né du contrat principal n'ont pas la même nature juridique, et la conduite à tenir en cas d'appel abusif d'une garantie dépend du texte de la garantie, du droit applicable et de l'urgence de l'affaire.

Lors de la cessation des relations de distribution et d'agence, les stocks restants, les commandes en cours, les données clients, les noms de domaine, les services de garantie et les demandes d'indemnisation deviennent souvent litigieux. Les sanctions peuvent également suspendre le paiement ou l'exécution, et la question de savoir si un contrat peut être résilié, exécuté selon des modalités alternatives ou soumis à autorisation est examinée au regard du régime de sanctions applicable, des parties, de la banque payeuse et des stipulations contractuelles.

Les procédures judiciaires et arbitrales parallèles nées de clauses de règlement des différends incohérentes dans des contrats liés, les actions en annulation des sentences arbitrales fondées sur les motifs limitativement prévus par la loi, ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères sont également fréquemment rencontrées. Dans les procédures d'exequatur, le caractère définitif de la décision, la notification, les droits de la défense, la compétence exclusive des juridictions turques et l'ordre public revêtent une importance particulière.

La procédure commence par l'examen de l'ensemble du contrat et de la chaîne de l'opération, y compris les offres, les commandes et les factures pro forma, le contrat principal et ses annexes, les factures et les justificatifs de paiement, les textes des crédits documentaires et des garanties, les documents de transport, de livraison et de douane, les rapports d'inspection et de réception, la correspondance ainsi que les notifications de résiliation ou de dénonciation des défauts. Lorsqu'elles sont disponibles, les informations sur les actifs connus du cocontractant et sur les pays où il exerce ses activités sont également recueillies.

Une fois la chronologie des documents établie, le droit applicable, le for compétent, l'état des preuves, la nécessité d'une protection provisoire, les coûts probables et le caractère exécutoire de toute décision sont appréciés conjointement. Le lieu et les actifs sur lesquels une décision peut être exécutée étant aussi importants que le fond, engager une procédure judiciaire ou arbitrale sans avoir identifié les actifs du débiteur peut ne pas être économiquement judicieux.

Lorsqu'il existe un risque que le cocontractant aliène ses actifs, appelle une garantie, fasse un usage abusif d'informations confidentielles ou détruise des preuves, les demandes d'arbitre d'urgence ou les mesures provisoires et la saisie conservatoire devant les juridictions étatiques sont envisagées. L'existence d'une convention d'arbitrage n'exclut pas en soi le recours aux juridictions étatiques pour obtenir de telles mesures, et la clause d'arbitrage, le règlement choisi et la juridiction compétente sont appréciés conjointement.

Dans les procédures arbitrales, le dossier est suivi tout au long de l'évaluation préalable à l'arbitrage, de la désignation des arbitres, des mémoires en demande et en défense, de la production de documents, des expertises, de la préparation des audiences, de l'analyse des coûts et de l'exécution postérieure à la sentence. L'arbitrage n'est pas automatiquement rapide ni peu coûteux ; le montant du litige, le nombre d'arbitres, les besoins de traduction, l'expertise technique et l'étendue des preuves influent directement sur le coût global.

Les procédures en Türkiye sont conduites depuis notre bureau d'Ankara et, lorsque des démarches sont nécessaires dans d'autres pays, une coordination est assurée, dossier par dossier, avec des avocats locaux indépendants. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.