Notice d'information destinée aux clients

Vos données personnelles sont traitées par Günser + Partners Law & Consultancy en sa qualité de responsable du traitement, dans le cadre de la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK), de la loi n° 1136 sur la profession d'avocat et des dispositions de la législation applicable.

Les coordonnées du responsable du traitement sont les suivantes : Dénomination — Günser + Partners Law & Consultancy ; Adresse — Aziziye Mahallesi, Refik Belendir Sokak No:109 D:3, 06690 Çankaya/Ankara ; Téléphone — 0533 701 24 51 ; E-mail — info@gunserlaw.com.

Selon la nature du service d'avocat et de conseil juridique, les données personnelles suivantes peuvent être traitées :

Données d'identité : nom, prénom, numéro d'identité national, date de naissance, signature, informations relatives à la procuration et informations figurant sur la pièce d'identité.

Données de contact : numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse et autres coordonnées.

Données relatives aux opérations avec le client : enregistrements de rendez-vous, notes d'entretien, contenu des demandes et requêtes, informations de suivi du dossier.

Données relatives aux opérations juridiques : informations sur les dossiers contentieux et d'exécution, contenu des requêtes et déclarations, enregistrements de notification, documents des tribunaux et des offices d'exécution, informations relatives aux procédures de médiation et de règlement amiable, contrats et documents de demande.

Données financières : honoraires d'avocat, enregistrements de paiement, coordonnées bancaires, reçus, factures et enregistrements comptables.

Données personnelles sensibles : selon la nature du service et du litige, données de santé, informations relatives aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté, informations sur le casier judiciaire, informations relatives à la vie familiale ou autres données personnelles sensibles indispensables au regard de l'objet du procès.

Les données personnelles sensibles ne sont traitées que lorsqu'elles sont nécessaires à l'exécution du service juridique ou à la constitution, à l'exercice ou à la protection d'un droit, ou lorsque les autres conditions de traitement prévues par la législation sont réunies.

Vos données personnelles sont traitées aux fins de la fourniture des services d'avocat et de conseil juridique, de l'établissement, de la conduite et de la cessation de la relation avocat-client, et du suivi des procédures contentieuses, des procédures d'exécution, de la médiation, du règlement amiable, des demandes administratives et des procédures juridiques similaires.

Vos données sont également traitées aux fins de la préparation des requêtes, contrats, mises en demeure, demandes et autres documents juridiques, de l'accomplissement des démarches nécessaires auprès des tribunaux, des offices d'exécution, des procureurs de la République, des forces de l'ordre, des notaires, des bureaux de médiation et des institutions publiques concernées, ainsi que de la communication avec le client et de son information sur le déroulement de la procédure.

En outre, vos données sont traitées aux fins de la gestion des honoraires d'avocat, des frais de procédure, des dépenses et des processus comptables, de l'exécution des obligations légales, de la constitution, de l'exercice ou de la protection d'un droit, et de la tenue des registres professionnels, de l'archivage des dossiers et de la conservation des documents.

Vos données personnelles peuvent être traitées, selon l'activité de traitement concernée, sur la base des fondements juridiques suivants : le fait que le traitement soit directement lié à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ; le fait qu'il soit expressément prévu par la loi ; et le fait qu'il soit obligatoire pour que le responsable du traitement puisse remplir son obligation légale.

En outre, les fondements juridiques suivants sont invoqués : le caractère obligatoire du traitement pour la constitution, l'exercice ou la protection d'un droit ; le caractère obligatoire du traitement pour les intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition qu'il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ; et, le cas échéant, l'existence de votre consentement explicite. Vos données personnelles sensibles sont traitées lorsque les conditions prévues par la KVKK sont réunies et moyennant la prise des mesures techniques et administratives nécessaires.

Vos données personnelles peuvent être collectées lors d'entretiens en personne, par téléphone, e-mail, WhatsApp et canaux de communication similaires, via des documents physiques ou électroniques, des procurations, des contrats, des dossiers contentieux et d'exécution, des registres des tribunaux et des institutions officielles, ainsi que par les informations et documents communiqués par le client.

Vos données personnelles peuvent être traitées par des procédés automatisés ou non automatisés et conservées dans la limite des délais prévus par la législation applicable.

En vertu de la loi sur la profession d'avocat, les avocats ne peuvent divulguer les faits qui leur ont été confiés ou dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions d'avocat. Dans ce cadre, les informations, documents et données personnelles appartenant aux clients sont protégés au titre de l'obligation de secret professionnel.

L'obligation de confidentialité subsiste même après la fin de la relation avocat-client. Les données des clients ne sont traitées et transférées que dans la mesure exigée par le service juridique, conformément à la législation et moyennant la prise des mesures de sécurité nécessaires.

Vos données personnelles peuvent être transférées, aux fins de l'exécution du service d'avocat et de conseil juridique et dans la mesure nécessaire, aux tribunaux, aux offices d'exécution et de faillite, aux procureurs de la République, aux services des forces de l'ordre, aux notaires, aux bureaux de médiation, aux experts judiciaires, aux spécialistes, aux institutions et organismes officiels, aux avocats de la partie adverse, aux conseillers financiers, aux prestataires de services d'audit et de comptabilité, ainsi qu'aux fournisseurs auprès desquels des services techniques et d'archivage sont obtenus.

Vos données personnelles ne sont transférées que dans la mesure exigée par le service juridique et conformément à la législation applicable. Dans les cas nécessitant un transfert à l'étranger, le transfert n'est effectué que lorsque les conditions prévues par la KVKK sont réunies.

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation avocat-client et, après la fin de cette relation, pendant les délais de conservation, de prescription, de preuve et d'archivage prévus par la législation applicable. Dans ce cadre, les délais fixés par la loi sur la profession d'avocat, le Code des obligations turc, le Code de commerce turc, la loi de procédure fiscale et les autres textes applicables peuvent être pris en compte.

Lorsque les motifs justifiant le traitement des données personnelles disparaissent et que les délais de conservation expirent, les données personnelles sont supprimées, détruites ou anonymisées conformément à la législation applicable.

En tant que personne concernée au sens de la KVKK, vous avez le droit de savoir si vos données personnelles sont traitées, d'en demander communication si elles l'ont été, de connaître la finalité du traitement et de savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité, et de connaître les tiers auxquels les données sont transférées, en Türkiye ou à l'étranger.

En outre, vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte, la suppression ou la destruction de vos données personnelles dans le cadre des conditions prévues par la législation, la notification de ces opérations aux tiers auxquels les données ont été transférées, de vous opposer à un résultat survenant à votre détriment du fait de l'analyse des données exclusivement par des systèmes automatisés, et de demander réparation du préjudice subi en raison du traitement illicite de vos données personnelles.

Vous pouvez adresser vos demandes relatives à vos droits au titre de la KVKK à Günser + Partners Law & Consultancy par écrit ou par les autres moyens prévus par la législation.

Vous pouvez présenter vos demandes par les canaux suivants :

Adresse : Aziziye Mahallesi, Refik Belendir Sokak No:109 D:3, 06690 Çankaya/Ankara

E-mail : info@gunserlaw.com

Vos demandes sont traitées, selon leur nature, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours. Lorsque l'opération entraîne en outre un coût, une redevance fixée dans le cadre de la législation applicable peut être exigée.