Droit administratif

Dans nos travaux en ce domaine, la législation administrative applicable, les dispositions des lois spéciales et la jurisprudence actuelle sont prises en compte, au premier rang desquelles le Code de procédure administrative n° 2577. Les délais de recours et les modalités de saisine revêtant une importance particulière en droit administratif, chaque acte est apprécié au regard des caractéristiques propres de l'affaire en cause et de la date de notification.

Dans le domaine du droit administratif, l'introduction et le suivi des recours en annulation contre les actes administratifs considérés comme illégaux comptent parmi nos services. La légalité de l'acte administratif est examinée au regard de ses éléments de compétence, de forme, de cause, d'objet et de but ; la législation sur laquelle l'acte se fonde, la motivation de l'administration et le cas concret sont appréciés ensemble afin d'établir une feuille de route juridique.

Nous apportons également un accompagnement juridique dans les recours de plein contentieux intentés en vue de la réparation des dommages subis par les particuliers du fait des actes ou agissements de l'administration. Dans ce cadre, l'existence du dommage, son étendue, le lien de causalité entre l'activité administrative et le dommage, la faute de service et les cas de responsabilité sans faute sont appréciés sur la base de documents concrets.

Les actes d'expropriation, les demandes fondées sur l'expropriation de fait (expropriation sans procédure régulière), les opérations d'urbanisme, les actes relatifs aux permis et autorisations, les amendes administratives, les litiges nés des procédures de marchés publics et les litiges relatifs aux contrats administratifs relèvent également de notre domaine d'intervention en droit administratif.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés dans la pratique du droit administratif figurent les sanctions disciplinaires, l'annulation des actes relatifs aux permis et autorisations, les litiges relatifs aux plans d'urbanisme et aux opérations d'urbanisme, les décisions de démolition et d'amende, ainsi que les actes relatifs à la nomination, à la suspension de fonctions, au grade, à l'échelon, au traitement et aux autres droits statutaires des fonctionnaires.

Dans de tels litiges, il importe d'identifier correctement la législation sur laquelle l'acte administratif se fonde, d'examiner la motivation de l'acte et d'apprécier si l'administration a exercé son pouvoir discrétionnaire conformément à la loi. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration n'est pas illimité ; il est borné par l'intérêt public et les exigences du service.

En matière d'expropriation, la fixation de l'indemnité, l'expropriation d'urgence, les demandes d'indemnisation fondées sur l'expropriation de fait (expropriation sans procédure régulière) et les actes administratifs constituant une atteinte à la propriété immobilière comptent également parmi les questions fréquemment soulevées. Dans ces dossiers, la nature du bien immobilier, son usage effectif, sa situation au regard de l'urbanisme et la motivation de l'acte par l'administration sont appréciées ensemble.

Les dommages résultant de la faute de service de l'administration, ainsi que les demandes fondées sur l'allégation qu'un service public a fonctionné tardivement, n'a pas fonctionné ou a mal fonctionné, sont également traités dans le cadre des recours de plein contentieux. Dans de telles actions, le dommage et son lien avec l'activité administrative doivent être établis de manière concrète.

En droit administratif, la procédure commence avant tout par l'examen de l'acte administratif notifié au client ou dont celui-ci a eu connaissance. La date de l'acte, le mode de notification, le délai de recours, la législation spéciale applicable et les voies de saisine sont appréciés. Les délais devant la juridiction administrative étant souvent brefs et de forclusion, la phase d'évaluation initiale revêt une grande importance.

Lorsque cela est jugé nécessaire, un recours préalable auprès de l'administration concernée, tendant au retrait ou à la modification de l'acte ou à la réparation du dommage, peut être envisagé avant toute action en justice. Dans certains litiges, le recours administratif préalable est obligatoire, tandis que dans d'autres il est facultatif. C'est pourquoi la démarche à suivre est déterminée en fonction de la nature de l'acte concerné.

Lorsque le recours administratif n'aboutit pas ou lorsqu'il est nécessaire de saisir directement le juge, un recours en annulation ou un recours de plein contentieux est introduit devant le tribunal administratif, le tribunal fiscal ou une autre juridiction compétente. Lorsque l'exécution de l'acte est susceptible de causer un dommage difficilement réparable ou irréparable, une demande de sursis à exécution est en outre appréciée séparément.

Au cours de la procédure, les mémoires en défense de l'administration, le dossier de l'affaire, les réponses aux décisions interlocutoires, les visites des lieux et les expertises font l'objet d'un suivi attentif. Le cas échéant, des observations complémentaires, des objections et des explications juridiques sont soumises à la juridiction.

Dans chaque dossier, l'objectif est d'apprécier la légalité de l'acte ou de l'agissement administratif dans le cadre du cas concret, de protéger les droits du client en temps utile et de manière effective, et de conduire la procédure de manière transparente et rigoureuse. Le client est régulièrement informé à chaque étape de la procédure juridictionnelle et de la procédure de recours.