Droit de l'énergie, des mines et de l'environnement

Les questions que nous traitons dans le cadre de la loi n° 6446 sur le marché de l'électricité, de la loi minière n° 3213, de la loi n° 2872 sur l'environnement et de la législation applicable :

• Demandes de licence sur les marchés de l'électricité, du gaz naturel, du pétrole et du GPL
• Procédures devant l'autorité de régulation du marché de l'énergie et recours en annulation de ses décisions
• Projets solaires, éoliens, hydroélectriques, géothermiques et de biomasse
• Incitations et mécanismes de soutien aux énergies renouvelables
• Contrats de vente d'électricité, de raccordement et d'utilisation du système
• Obligations relatives aux activités de production, de transport, de distribution et de fourniture
• Législation sur l'énergie nucléaire et autorisations des projets de centrales
• Obligations en matière d'efficacité énergétique et marchés du carbone
• Financement des projets énergétiques et contrats d'investissement
• Procédures d'expropriation et de servitude relatives aux lignes de transport d'électricité
• Licences d'exploration et d'exploitation minières, transfert et retrait de licences
• Contrats de redevance et obligations au titre du droit de l'État
• Accidents miniers et responsabilité juridique des exploitants miniers
• Ressources géothermiques et exploitation des eaux minérales naturelles
• Autorisations relatives aux terrains forestiers, aux pâturages et aux terres du Trésor
• Procédures d'étude d'impact environnemental et recours en annulation de ces décisions
• Permis et licences environnementaux et obligations en matière de gestion des déchets
• Recours en annulation des amendes administratives infligées pour pollution de l'environnement
• Responsabilité pénale pour pollution de l'environnement
• Droit de l'eau et litiges nés de la pollution de l'air, des sols et de la pollution sonore
• Protection de la diversité biologique et des zones de conservation de la nature
• Législation climatique, échange de quotas d'émission et réglementation de l'ajustement carbone aux frontières

Dans nos travaux en ce domaine, nous tenons compte de la loi n° 6446 sur le marché de l'électricité, de la loi minière n° 3213, de la loi n° 2872 sur l'environnement ainsi que de la réglementation applicable en matière de marché, d'autorisations et d'environnement. Nous intervenons pour les producteurs et fournisseurs d'énergie, les investisseurs, les titulaires de licences minières, les entrepreneurs, les propriétaires fonciers, les entreprises industrielles et les personnes physiques et morales concernées par des décisions en matière d'énergie, de mines ou d'environnement.

Sur les marchés de l'énergie, nous apportons notre soutien dans les demandes de licence et de pré-licence, les modifications et prolongations de licence, les cessions de parts, les fusions, scissions et transferts de projets soumis à approbation, les changements d'implantation ou de caractéristiques techniques des installations, la correspondance et les défenses devant l'Autorité turque de régulation du marché de l'énergie (EPDK), ainsi que les recours contre les décisions du Conseil. Nous préparons et révisons également les contrats de développement de projet, de cession de parts et de transfert de projet, de coentreprise, d'EPC, de fourniture d'équipements, d'exploitation et de maintenance, de bail foncier et de servitude, ainsi que de vente et de fourniture d'énergie.

Dans le secteur minier, nos travaux couvrent les demandes et transferts de licences, les permis d'exploitation, le suivi des délais et des obligations, les litiges relatifs au droit de l'État, les garanties de licence, les décisions de retrait et de suspension de licence, la correspondance avec la Direction générale des affaires minières et pétrolières, les amendes administratives et les procédures devant les juridictions administratives. Les contrats de redevance, d'exploitation conjointe, d'entreprise, de traitement du minerai, de transport et de vente de produits sont préparés ou révisés, et les litiges nés de leur exécution et de leur résiliation sont suivis.

Sur le volet environnemental, nous conseillons sur les procédures d'étude d'impact environnemental, les permis et licences environnementaux, les obligations en matière de gestion des déchets et la répartition des responsabilités dans les contrats de gestion des déchets et de services environnementaux. Les obligations liées au climat, notamment la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions ainsi que la répartition des coûts du carbone dans les contrats d'énergie et de fourniture à long terme, sont également évaluées.

Les procédures d'acquisition foncière, de bail, de servitude, de droit de passage, d'expropriation et d'expropriation d'urgence relatives aux installations énergétiques et aux lignes de transport relèvent de notre domaine d'intervention, de même que les recours administratifs formés contre les décisions d'étude d'impact environnemental, les décisions de licence et de permis, les expropriations et les autres actes en matière d'environnement. Le travail juridique est mené selon le même calendrier que les études d'ingénierie, environnementales, financières et de gestion de projet.

Parmi les situations les plus fréquemment rencontrées figure l'idée selon laquelle l'obtention de la licence principale lèverait tous les obstacles juridiques à l'investissement. Les droits d'usage du sol, les avis de raccordement, les actes d'urbanisme et de construction, les décisions environnementales, les autorisations forestières ou de pâturage, les permis d'utilisation à des fins non agricoles, les droits d'utilisation de l'eau et les permis d'exploitation peuvent chacun être exigés par des autorités différentes à des moments différents, et aucun d'entre eux ne se substitue à un autre.

Les retards dans les projets d'énergies renouvelables donnent fréquemment lieu à des litiges sur la partie qui en porte la responsabilité. Des travaux de raccordement inachevés, des perturbations dans la livraison des équipements, l'impossibilité d'accéder au site, l'échec des essais de réception ou l'octroi tardif d'une autorisation administrative peuvent entraîner des conséquences contractuelles différentes. Les litiges relatifs au raccordement et à l'utilisation du système, les litiges de vente et de fourniture d'énergie, ainsi que les allégations de consommation illégale ou irrégulière, où l'état du compteur, l'historique de consommation et la méthode de calcul doivent être examinés, sont également courants.

Dans le secteur minier, des litiges surviennent entre le titulaire de la licence, l'exploitant, l'entrepreneur et le propriétaire foncier, en particulier en ce qui concerne le paiement des redevances, le calcul de la production, les différences de qualité du minerai, les obligations liées à la licence et les règlements de fin de période. Le fait que la production soit assurée par un autre exploitant ou entrepreneur ne libère pas en soi le titulaire de la licence de ses obligations de droit public.

Les litiges environnementaux portent fréquemment sur les amendes administratives, la suspension des activités, les obligations de dépollution, les demandes d'indemnisation de droit privé et les enquêtes pénales découlant d'un même incident de pollution. La question de savoir si une décision antérieure d'étude d'impact environnemental demeure suffisante après des modifications de capacité, de site ou de technologie, et si le paiement d'une amende met fin à une décision de suspension, constitue également une interrogation récurrente.

La procédure commence par l'examen des licences, autorisations et décisions existantes, ainsi que de la structure sociétaire et contractuelle du projet, des droits fonciers et des inscriptions au registre foncier. Les autorisations manquantes et celles dont la validité approche de son terme sont identifiées, et la cohérence entre les rapports techniques et les déclarations juridiques est évaluée.

Pour les projets au stade de l'investissement, une matrice des autorisations est établie, indiquant quel acte doit être obtenu auprès de quelle autorité, l'ordre de priorité entre eux, les délais de demande et d'achèvement, les documents techniques et juridiques à soumettre, ainsi que les autorisations susceptibles d'être affectées par toute modification du projet. Les actes critiques et les délais de demande sont présentés sur un calendrier unique.

Les risques administratifs et contractuels sont classés séparément. Lorsqu'une sanction administrative a été infligée, le rapport d'inspection, la notification, la demande de défense, les rapports techniques, les relevés de mesure et d'échantillonnage ainsi que la législation sous-jacente sont examinés ensemble. Avant l'introduction d'un recours, la date de notification, l'existence éventuelle d'un recours administratif préalable spécial, le délai de recours, la juridiction compétente et la nécessité d'un sursis à exécution sont déterminés.

En cas d'incident de pollution ou d'autre litige, la conservation des preuves est traitée à un stade précoce, y compris les registres du site et de l'installation, les photographies, la documentation des prélèvements, les notifications aux autorités compétentes et l'enregistrement des travaux de dépollution. Lorsque plusieurs procédures naissent du même incident, elles sont coordonnées au regard de leurs délais et règles de preuve distincts.

Tout au long de la procédure, les conséquences juridiques des travaux d'ingénierie, environnementaux, financiers et de gestion de projet sont évaluées ensemble plutôt que sur une voie séparée. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.