Droit des étrangers et de la nationalité

Les dossiers que nous traitons dans le cadre de la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, de la loi n° 5901 sur la nationalité turque et de la loi n° 6735 sur la main-d'œuvre internationale :

• Permis de séjour de courte durée, familial, étudiant et de longue durée
• Recours en annulation contre les refus de demandes de permis de séjour
• Demandes de permis de travail, prolongations et permis de travail indépendant
• Demandes de Carte turquoise et de main-d'œuvre qualifiée
• Oppositions et recours en annulation contre les décisions d'expulsion
• Décisions de rétention administrative et voies de droit contre celles-ci
• Interdictions d'entrée sur le territoire et demandes de levée des codes de restriction
• Demandes de protection internationale et de protection temporaire
• Procédures relatives au statut de réfugié et de réfugié conditionnel
• Acquisition de biens immobiliers par des étrangers et examen des zones militaires interdites
• Acquisition de la nationalité turque par décision de l'autorité compétente
• Nationalité à titre exceptionnel par acquisition immobilière ou par investissement
• Voies de droit contre le rejet des demandes de nationalité
• Perte de la nationalité turque, autorisations de renonciation et procédures de Carte bleue
• Constitution de sociétés en Türkiye par des ressortissants étrangers et opérations sur participations

Dans nos travaux en ce domaine, la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, la loi n° 5901 sur la nationalité turque, la loi n° 6735 sur la main-d'œuvre internationale et la législation applicable sont prises en compte. Les données du passeport et de l'identité, les mouvements d'entrée et de sortie, le statut actuel de séjour ou de travail, les liens familiaux, les demandes antérieures, les notifications et les décisions administratives sont examinés ensemble, car les informations communiquées aux différentes autorités doivent être cohérentes.

Nous apportons un accompagnement juridique dans la détermination du type de permis de séjour approprié, y compris les permis de séjour de courte durée, familial, étudiant, de longue durée et humanitaire, la vérification des documents de la demande, l'organisation de la légalisation et de la traduction des documents établis à l'étranger, la réponse aux notifications de pièces manquantes et l'identification de la voie de droit contre les décisions de refus. Une demande de permis de séjour peut être conduite par l'intermédiaire d'un avocat, l'administration pouvant toutefois exiger la comparution personnelle du ressortissant étranger.

Pour les ressortissants étrangers et les employeurs, nous évaluons les demandes de permis de travail et d'exemption de permis de travail, les prolongations, les permis de travail indépendant et les procédures de Carte turquoise. Le domaine d'activité, le capital et la structure d'emploi de l'employeur, ainsi que la profession, la formation, le poste et le niveau de rémunération du ressortissant étranger sont examinés avant la demande, certaines professions étant fermées aux étrangers ou soumises à une autorisation spéciale.

Les recours contre les décisions d'expulsion, les demandes contre la rétention administrative et les obligations alternatives, l'examen des interdictions d'entrée et des codes de restriction, ainsi que les procédures de protection internationale et temporaire relèvent de notre domaine d'intervention. En matière de protection internationale, un accompagnement est assuré lors de la préparation, des entretiens, de la production des documents et des voies de droit contre les décisions de rejet ou d'irrecevabilité.

Nous traitons également l'acquisition de la nationalité turque par la procédure générale, par mariage et à titre exceptionnel par investissement, les voies de droit contre le rejet des demandes de nationalité, la réacquisition, la perte et les autorisations de renonciation, ainsi que les procédures de Carte bleue. L'acquisition de biens immobiliers par des ressortissants étrangers, la constitution de sociétés et les cessions de parts, de même que la reconnaissance, l'exequatur ou la transcription à l'état civil des décisions de justice étrangères, sont appréciées au regard de la situation globale du ressortissant étranger.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en pratique figurent le refus, l'annulation ou le non-renouvellement des permis de séjour, les permis de travail refusés ou annulés, les décisions d'expulsion et de rétention administrative, les interdictions d'entrée sur le territoire et les demandes de nationalité rejetées. Les incohérences entre le motif du séjour, la validité du passeport, l'enregistrement de l'adresse, l'assurance maladie et les justificatifs financiers conduisent fréquemment à des refus ou à des notifications de pièces manquantes.

Une décision d'expulsion peut, outre l'éloignement du territoire de la Türkiye, entraîner une interdiction d'entrée pour une durée déterminée. Un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans les sept jours suivant la notification de la décision et, en principe, lorsque le recours est introduit dans le délai, le ressortissant étranger n'est pas expulsé avant l'issue de la procédure. Compte tenu de la brièveté de ce délai, la date de notification, la décision et les documents détenus au centre de renvoi doivent être obtenus immédiatement, et les liens familiaux, l'état de santé, les enfants, la vie établie en Türkiye et les risques encourus dans le pays de retour sont examinés.

La rétention administrative constitue un acte distinct de l'expulsion, et un recours contre celle-ci peut être formé devant le juge de paix pénal, un nouveau recours étant possible en cas de changement des conditions de la rétention. Les décisions du ministère relatives aux permis de travail peuvent faire l'objet d'une opposition dans les trente jours suivant la notification ; lorsque l'irrégularité peut être corrigée, une nouvelle demande peut s'avérer plus efficace, tandis que les actes illégaux sont appréciés en vue d'un recours en annulation à la suite de l'opposition administrative.

Le mariage avec un citoyen turc ne confère pas automatiquement la nationalité ; une demande peut être présentée par le ressortissant étranger marié depuis au moins trois ans à un citoyen turc et dont le mariage se poursuit, sous réserve de conditions telles que la vie en communauté familiale. La réunion des conditions légales ne garantit pas l'acceptation, et dans les demandes fondées sur un investissement, les montants d'investissement et les conditions techniques peuvent être modifiés par voie réglementaire, de sorte que les exigences en vigueur doivent être vérifiées avant tout paiement.

La procédure commence par la détermination du statut juridique actuel et de la durée de séjour du ressortissant étranger. Le passeport, les données d'entrée et de sortie et les demandes antérieures sont comparés, la date de notification et le délai de recours restant sont vérifiés, et la cohérence des motifs de refus avec les documents du dossier est examinée.

Les décisions de refus relatives au séjour, aux permis de travail, à la nationalité, aux interdictions d'entrée et à la protection internationale n'étant pas soumises aux mêmes délais ni aux mêmes voies de droit, la date de notification, la motivation et la voie de droit indiquée dans la décision sont vérifiées séparément. Les options d'une nouvelle demande, d'une opposition administrative ou d'un recours en annulation sont ensuite comparées.

Lorsqu'un document manquant ou une erreur matérielle peut être corrigé par une nouvelle demande, une solution administrative plus rapide peut être envisageable. Toutefois, lorsqu'une demande administrative ne suspend pas le délai de recours, le simple fait d'attendre la réponse de l'administration peut entraîner une perte de droits ; l'incidence des liens familiaux, professionnels, éducatifs ou d'investissement sur la décision est également appréciée.

Les documents établis à l'étranger, tels que les actes de mariage, de naissance, de divorce ou de garde et les procurations, sont examinés au regard de l'apostille, de la légalisation consulaire, de la traduction notariée et, le cas échéant, de la reconnaissance, de l'exequatur ou de la transcription à l'état civil. Une demande de nationalité ne se substituant pas à un permis de séjour ou de travail en cours, le maintien d'un statut régulier jusqu'à l'issue de la demande fait également l'objet d'un suivi.

Le cas échéant, des demandes de protection juridictionnelle provisoire sont présentées et l'exécution de la décision est suivie. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.