Requêtes devant la CEDH et recours devant la Cour constitutionnelle

• Les recours individuels devant la Cour constitutionnelle et l'examen de la recevabilité
• Les requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme et l'épuisement des voies de recours internes
• Le droit à la vie et l'obligation de mener une enquête effective
• L'interdiction de la torture et des mauvais traitements
• Le droit à la liberté et à la sûreté, et la légalité de la détention
• Le droit à un procès équitable et à être jugé dans un délai raisonnable
• La protection de la vie privée et familiale
• La liberté d'expression et la liberté de la presse
• La liberté de réunion, de manifestation et d'association
• La liberté de religion et de conscience
• Les allégations de violation du droit de propriété
• L'interdiction de la discrimination
• Le droit à un recours effectif
• L'exécution des arrêts constatant une violation et les demandes de réouverture de la procédure

Dans nos travaux en ce domaine, l'article 148 de la Constitution, la loi n° 6216, le Code de procédure administrative n° 2577, le Code de procédure pénale turc n° 5271 (CMK), la Convention européenne des droits de l'homme et les dispositions pertinentes du droit interne sont appréciés conjointement. Chaque recours est examiné en détail au regard de la nature de la violation alléguée, des voies de recours épuisées, des décisions devenues définitives, du délai de recours et des conditions de recevabilité.

Dans la procédure de recours individuel devant la Cour constitutionnelle, une appréciation juridique est effectuée pour le compte des personnes qui allèguent que leurs droits fondamentaux relevant du domaine de protection commun à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés par des actes de la puissance publique ou par des décisions de justice. Il ne suffit pas que le recours contienne simplement une allégation de violation de droits ; il doit également satisfaire aux conditions de recevabilité et être préparé conformément aux règles de procédure.

Dans ce cadre, les décisions de justice définitives, les actes administratifs, les voies de recours disponibles, les délais, le déroulement de la procédure judiciaire et les faits sur lesquels repose la violation alléguée sont examinés conjointement. Les violations de droits susceptibles d'être invoquées dans le recours sont identifiées, la chronologie des faits est établie et la requête introductive du recours est préparée avec ses fondements juridiques.

S'agissant des requêtes à introduire devant la Cour européenne des droits de l'homme, il est d'abord apprécié si les voies de recours internes ont été épuisées de manière effective et selon la procédure appropriée. Il est d'une grande importance que le formulaire de requête soit préparé dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour, que les violations alléguées soient exposées de manière claire et concrète et que les documents nécessaires soient produits dans leur intégralité.

Les allégations de violation relatives à des droits fondamentaux tels que le droit à un procès équitable, le droit de propriété, la liberté d'expression, le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à un recours effectif, l'interdiction de la discrimination et le droit à un procès dans un délai raisonnable sont appréciées dans le cadre de ce domaine d'intervention.

Parmi les sujets les plus fréquemment rencontrés dans les recours devant la Cour constitutionnelle et les requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme, les griefs relatifs au droit à un procès équitable viennent en premier lieu. Le droit à une décision motivée, le droit d'accès à un tribunal, le principe de l'égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, l'appréciation des preuves et le défaut d'achèvement de la procédure dans un délai raisonnable se présentent fréquemment dans ce cadre.

Les allégations de violation du droit de propriété occupent également une place importante dans la pratique. Il peut être soutenu que le droit de propriété a été violé en raison d'une expropriation, d'une occupation de fait sans expropriation, de pratiques d'urbanisme, de sanctions fiscales et administratives, d'actes administratifs portant atteinte à la propriété de biens immobiliers et de procédures excessivement longues.

En ce qui concerne les procédures pénales, les mesures de détention, le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, le jugement dans un délai raisonnable, la restriction des droits de la défense, l'utilisation de preuves obtenues illégalement et les allégations de décisions non motivées peuvent faire l'objet d'un recours.

Les allégations de violation relatives à la liberté d'expression, à la liberté de la presse, à la confidentialité de la vie privée, à la protection des données personnelles, au droit de tenir des réunions et des manifestations, et à l'interdiction de la discrimination figurent également parmi les rubriques importantes appréciées dans les procédures de recours individuel.

L'une des questions les plus critiques dans ces recours est la détermination exacte des voies de recours disponibles et le respect des délais. Le non-épuisement des voies de recours internes, le dépassement du délai de recours, l'insuffisance de la démonstration de la violation alléguée ou la production incomplète des documents nécessaires peuvent entraîner l'irrecevabilité du recours.

La procédure commence par l'examen de la décision de justice, de l'acte administratif ou de l'ingérence de l'autorité publique dont il est allégué qu'ils ont donné lieu à la violation. À ce stade, l'ensemble du dossier, la procédure judiciaire antérieure, les voies de recours disponibles, la date à laquelle la décision est devenue définitive, la date de prise de connaissance et le délai de recours sont appréciés conjointement.

Dans un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, le recours doit être introduit dans le délai prescrit, qui court à compter de l'épuisement des voies de recours ordinaires ou de la prise de connaissance de la violation. C'est pourquoi le calcul du délai constitue l'une des étapes les plus importantes du recours.

Dans les requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme, il est apprécié si les voies de recours internes ont été épuisées, si la requête se fonde sur un droit protégé par la Convention et si elle satisfait aux critères de recevabilité de la Cour. La requête doit être introduite dans le délai prescrit, qui court à compter de la décision interne définitive, et conformément à la procédure de requête fixée par la Cour.

À l'issue de l'examen, les droits dont la violation est alléguée sont identifiés, la chronologie des faits est préparée, le fondement juridique du recours est établi et les documents nécessaires sont joints au recours. Après l'introduction du recours, les informations et documents complémentaires demandés par la Cour ou par l'autorité concernée font l'objet d'un suivi.

Dans chaque recours, l'objectif est d'exposer la violation alléguée, avec les particularités du cas concret, de manière claire, cohérente et juridiquement fondée, et de veiller à ce que le recours soit préparé de façon complète au regard de la procédure et des délais. Le client est régulièrement informé de la préparation et de l'introduction du recours ainsi que de ses étapes ultérieures.