Droit de l'agriculture, de l'alimentation et de l'élevage

Les questions que nous traitons dans le cadre de la loi n° 5403 sur la conservation des sols et l'utilisation des terres et de la loi n° 5996 sur les services vétérinaires, la santé des végétaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux :

• Cession de terres agricoles, parcelles à revenu suffisant et terres héritées
• Baux de terres agricoles et relations de métayage
• Recouvrement des subventions agricoles et litiges relatifs aux subventions
• Législation sur les semences et droits sur les variétés végétales
• Certification de l'agriculture biologique et des bonnes pratiques agricoles
• Procédures d'enregistrement et d'agrément des entreprises alimentaires
• Règles d'étiquetage des denrées alimentaires et allégations d'adultération et d'imitation
• Compléments alimentaires et allégations nutritionnelles
• Amendes administratives issues des contrôles alimentaires et recours en annulation
• Services vétérinaires et réglementation de la santé animale
• Droits des animaux, cruauté envers les animaux et responsabilité pénale en résultant
• Autorisations de création et d'exploitation des exploitations d'élevage
• Réglementation de l'aquaculture et de la pêche
• Coopératives agricoles et associations de producteurs

Dans nos travaux en ce domaine, nous tenons compte de la loi n° 5403 sur la conservation des sols et l'utilisation des terres et de la loi n° 5996 sur les services vétérinaires, la santé des végétaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que de la réglementation spécifique applicable à l'activité concernée. Nous intervenons pour les agriculteurs, les exploitations agricoles, les producteurs de denrées alimentaires, les restaurants, les détaillants, les installations d'élevage, les coopératives, les associations de producteurs, les fournisseurs, les importateurs, les exportateurs et les investisseurs en matière contractuelle, de conformité réglementaire, de démarches administratives et de litiges.

Dans les contrats d'agriculture contractuelle et d'achat de produits agricoles, nous traitons de la variété, de la quantité et de la norme de qualité du produit, de la fourniture des semences, des aliments pour animaux, des pesticides, des engrais et autres intrants, des procédures d'échantillonnage, d'analyse et de contestation, des responsabilités de récolte, de livraison, de transport et de stockage, du prix, des avances, des retenues et de l'échéancier de paiement, des événements extraordinaires tels que les maladies, la sécheresse, le gel et la grêle, ainsi que des conséquences d'un refus ou d'une livraison incomplète.

S'agissant des terres agricoles, nos travaux couvrent les cessions, les successions, le partage et la copropriété soumis aux restrictions propres aux terres agricoles, ainsi que les baux ruraux, les accords de métayage, le non-paiement du loyer ou de la part de récolte, la résiliation et l'expulsion, les plantations ou constructions non autorisées, les dommages aux terres, les demandes pour occupation illicite, et les questions d'irrigation, de puits et d'accès. Nous conseillons également les coopératives agricoles et les organisations de producteurs sur leurs statuts, les décisions d'assemblée générale et de conseil d'administration, les questions d'adhésion et la responsabilité des dirigeants.

Pour les entreprises alimentaires, nous examinons le statut d'enregistrement et d'agrément, les changements d'activité, d'adresse et de lignes de production, les relations de fabrication sous contrat et de marque de distributeur, les contrats avec les fournisseurs et distributeurs, ainsi que la cohérence entre les dossiers techniques et les déclarations juridiques. Les étiquettes et emballages des produits, les descriptions sur les sites web et les places de marché, les contenus des réseaux sociaux, les textes publicitaires et les allégations de santé et nutritionnelles sont examinés à la lumière de la législation alimentaire, de la consommation, de la publicité et de la propriété intellectuelle.

Nos travaux s'étendent en outre à la sécurité alimentaire, à la traçabilité, aux procédures de retrait et de rappel, aux compléments alimentaires, aux produits à usage particulier et aux aliments pour animaux, aux ventes de bétail et aux questions de santé animale, aux décisions de quarantaine, d'abattage sanitaire et de restriction des mouvements, aux subventions agricoles, aux aides et au financement de projets, aux demandes au titre des assurances agricoles, ainsi qu'aux recours contre les amendes administratives, les suspensions d'activité et les autres sanctions administratives.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés figurent ceux nés de l'agriculture contractuelle, lorsque l'acheteur refuse de réceptionner le produit à la récolte ou cherche à réduire unilatéralement le prix pour des motifs de qualité, ou lorsqu'il est reproché au producteur de ne pas avoir respecté les instructions techniques ou le calendrier de livraison. Lorsque le litige sur la qualité repose uniquement sur le laboratoire propre de l'acheteur ou sur son appréciation unilatérale, le producteur peut se trouver dans une position probatoire fragile.

Dans les entreprises alimentaires, les litiges font fréquemment suite à des contrôles, à des prélèvements et à des résultats d'analyse non conformes. Il convient d'examiner si l'échantillon a été prélevé sur le bon lot, si la quantité était suffisante, les conditions de scellement et de transport, la méthode d'analyse et l'habilitation du laboratoire. Les allégations d'étiquetage telles que naturel, biologique, sans additifs ou sans sucre, ainsi que les promotions suggérant qu'un produit prévient ou traite une maladie, sont également des sources courantes de sanctions administratives et de litiges de consommation.

Les litiges relatifs aux terres agricoles portent souvent sur l'utilisation effective des terres, le partage des revenus de la récolte, l'existence d'une relation de bail ou de métayage, et les désaccords entre copropriétaires et héritiers. En l'absence de contrat écrit, les opérations bancaires, les registres de livraison des récoltes, les factures, les demandes de subventions, les témoignages et la durée de l'utilisation effective prennent de l'importance.

En matière d'élevage, les allégations selon lesquelles un animal était malade, est mort peu après la livraison, présentait un faible rendement ou ne possédait pas les qualités d'élevage requises sont fréquentes, et l'état de santé de l'animal au moment de la livraison ainsi que l'origine de la maladie nécessitent souvent un examen technique. Les décisions exigeant le remboursement de subventions agricoles pour des motifs tels que des documents manquants, des dépenses inéligibles, la cession de l'investissement ou un changement de capacité, ainsi que les litiges relatifs à la couverture d'assurance et à l'évaluation des sinistres, sont également régulièrement rencontrés.

L'examen initial porte non seulement sur la phase finale du litige, mais sur l'ensemble du processus de production et de commercialisation. Les contrats, les rapports de contrôle, les rapports d'analyse, les notifications, les factures, les registres de production, les étiquettes, les contenus publicitaires et les rapports techniques sont classés par ordre chronologique, et les délais critiques de demande et de recours sont identifiés.

Les risques administratifs, commerciaux et pénaux sont ensuite distingués, les preuves manquantes et le besoin d'un examen technique sont identifiés, et les produits, registres ou échantillons nécessitant une conservation urgente sont déterminés. Lorsqu'une expertise technique est requise, les avis établis par des ingénieurs agronomes, des ingénieurs en agroalimentaire, des vétérinaires, des laboratoires ou des conseillers financiers sont mis en cohérence avec le dossier juridique.

La voie de recours dépend du type d'acte. Sauf disposition contraire d'une loi spéciale, un recours contre une amende administrative ou une décision de confiscation peut être formé devant le juge de paix pénal dans les quinze jours suivant la notification, tandis que pour des actes tels que la suspension d'activité, l'annulation d'un certificat ou le rappel d'un produit, l'ordre de juridiction compétent et le délai de recours doivent être déterminés séparément.

Pour les litiges civils nés des contrats de production agricole, le recours à la médiation avant l'introduction d'une action est une condition préalable au contentieux, et la procédure de médiation, les stipulations contractuelles et les preuves techniques sont donc traitées ensemble. Les options de recours, de négociation, de médiation et de contentieux sont évaluées avec leurs conséquences économiques.

Lorsque le même incident peut également donner lieu à une indemnisation des consommateurs, à des recours commerciaux, à des litiges en matière de marques et de publicité ou à une enquête pénale, ces conséquences sont examinées parallèlement à la procédure administrative. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.