Droit fiscal

• Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et obligations de retenue à la source
• Litiges en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe spéciale de consommation
• Taxe foncière, taxe sur les véhicules à moteur et droits
• Droits de succession et de mutation, et droit de timbre
• Contrôles fiscaux et droits du contribuable au cours du contrôle
• Impositions, avis d'imposition et ordres de paiement
• Pénalités pour perte de recettes fiscales, irrégularité et irrégularité spéciale
• Transaction, rectification et recours par voie de réclamation
• Actions en annulation devant le tribunal fiscal et sursis à exécution
• Infractions fiscales et allégations d'émission ou d'utilisation de faux documents
• Restructuration des dettes fiscales, report et paiement échelonné
• Prix de transfert et distribution déguisée de bénéfices
• Application des conventions de non-double imposition
• Droits de douane et naissance de la dette douanière
• Détermination de la valeur en douane et litiges d'évaluation
• Classement tarifaire et renseignements tarifaires contraignants
• Règles d'origine et régimes d'origine préférentielle
• Opérations d'importation et d'exportation et procédures de déclaration en douane
• Régimes de l'entrepôt, du perfectionnement actif, du perfectionnement passif et de l'admission temporaire
• Amendes administratives douanières et voies de recours à leur encontre
• Procédures fondées sur la législation relative à la lutte contre la contrebande

Dans nos travaux en ce domaine, les dispositions de la loi sur la procédure fiscale n° 213, du Code de procédure administrative n° 2577, de la loi n° 6183 sur la procédure de recouvrement des créances publiques et de la législation fiscale applicable sont prises en considération. Chaque litige est traité en évaluant conjointement la nature de l'acte notifié, les délais applicables, les motifs fondant l'acte de l'administration et les particularités du cas concret.

Dans le domaine du droit fiscal, nous apportons un accompagnement juridique en matière de protection des droits du contribuable au cours du contrôle fiscal, d'appréciation des rapports de contrôle et des rapports d'inspection fiscale, et d'examen des possibilités de transaction avant et après imposition.

Dans les litiges nés des avis d'imposition et de pénalités, des pénalités pour perte de recettes fiscales, des pénalités pour irrégularité et irrégularité spéciale, des intérêts de retard, des majorations de retard et des redressements de base imposable, les voies de recours administratives et judiciaires ouvertes au contribuable sont évaluées sur la base des documents et des délais propres à l'espèce.

Les demandes de rectification et de réclamation, les demandes de transaction, les demandes de réduction des pénalités et les actions à intenter devant les tribunaux fiscaux contre les actes établis par l'administration fiscale relèvent également de notre domaine d'intervention. Dans ces procédures, le suivi exact des délais de recours et d'action revêt une grande importance afin d'éviter toute perte de droits.

Par ailleurs, nous évaluons la position juridique du contribuable au regard des ordres de paiement, des procédures de saisie, des pratiques de saisie électronique, des demandes de garantie, de la saisie conservatoire et des autres actes administratifs au stade du recouvrement, et nous exerçons les voies de recours et d'action adaptées au cas concret.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés dans la pratique du droit fiscal figurent les impositions établies à l'issue d'un contrôle fiscal, les pénalités pour perte de recettes fiscales, les pénalités pour irrégularité spéciale, les allégations de documents faux ou trompeurs, les redressements de base imposable et les actes relatifs à l'immatriculation des contribuables.

Dans de tels litiges, non seulement l'avis d'imposition ou l'ordre de paiement, mais également le rapport d'inspection fiscale, les écritures sous-jacentes, les livres et documents, les factures, les opérations bancaires, les documents attestant la relation commerciale et les motifs fondant l'acte de l'administration doivent être examinés ensemble. Pour qu'un litige fiscal soit évalué de manière fiable, les circonstances de fait et la qualification fiscale doivent être traitées conjointement.

Au stade du recouvrement, les oppositions aux ordres de paiement, la mainlevée des saisies, la prescription de la dette, la régularité de la notification de l'ordre de paiement et la légalité des poursuites relatives à la créance publique comptent parmi les questions fréquemment soulevées.

Les délais en matière de contentieux fiscal étant particulièrement brefs et stricts, la détermination exacte de la date de notification et l'évaluation rapide de la démarche à suivre sont importantes afin d'éviter toute perte de droits.

En droit fiscal, la procédure commence avant tout par l'examen de l'avis d'imposition et de pénalités, du rapport d'inspection fiscale, de l'ordre de paiement, de l'avis de saisie ou de l'acte administratif notifié au contribuable. Sur la base de ces documents, les motifs de l'acte, la date de notification, le délai de recours, le délai d'action et les voies de droit disponibles sont évalués.

Selon la nature du litige, les options de résolution administrative sont d'abord examinées. Il est évalué si la transaction, une demande de rectification, une réclamation, une réduction de pénalité ou une autre voie de recours administratif pertinente convient au cas concret. À ce stade, il importe que les demandes soient présentées dans les délais légaux et sur les fondements juridiques appropriés.

Lorsque les voies administratives n'aboutissent pas, ne sont pas appropriées ou lorsque l'introduction directe d'une action s'impose, une action est intentée devant le tribunal fiscal. Le cas échéant, un sursis à exécution est demandé, et tout au long de la procédure les conclusions, les preuves, les décisions interlocutoires et les actes de la juridiction font l'objet d'un suivi.

Dans chaque affaire, l'objectif est d'évaluer de manière réaliste la position juridique du contribuable, de déterminer si l'acte administratif est entaché d'illégalité et de conduire la procédure de manière conforme à la législation, rigoureuse et n'entraînant aucune perte de droits. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.