Droit des successions

Les questions que nous traitons dans le cadre des dispositions successorales du Code civil turc n° 4721 :

• Héritiers légaux et institués ; obtention et annulation du certificat d'hérédité
• Rédaction, interprétation, annulation et exécution des testaments
• Pactes successoraux, renonciations à succession et contrats d'entretien viager
• Actions en réserve héréditaire, en réduction et en rapport
• Actions en annulation de titre et en inscription fondées sur des transferts simulés par le défunt
• Répudiation de la succession, annulation de la répudiation et constatation de la répudiation présumée
• Détermination de la succession, établissement d'un inventaire et administration de la succession
• Partage de la succession et conversion de la propriété commune en copropriété
• Actions en dissolution de la propriété commune
• Exhérédation et indignité successorale
• Cession d'une part successorale et saisie d'une part successorale
• Successions transfrontalières et dévolution des biens situés à l'étranger
• Appréciation des obligations en matière de droits de succession et de mutation

Dans nos travaux en ce domaine, les dispositions successorales du Code civil turc n° 4721 et la législation applicable sont prises en compte. La première étape consiste souvent non pas à intenter une action, mais à apprécier ensemble l'étendue de la succession, la qualité des héritiers, les délais applicables et les preuves disponibles, afin d'éviter les pertes résultant du choix d'un type d'action erroné ou d'une preuve insuffisante.

Un certificat d'hérédité indique les héritiers et leurs parts ; il ne révèle pas à lui seul les actifs et les dettes composant la succession. Dans le cadre de nos services, les inscriptions au registre foncier, les comptes bancaires, les véhicules, les participations dans des sociétés, les dettes fiscales, les dossiers d'exécution forcée et les créances font l'objet de recherches et, lorsque le défunt exerçait une activité commerciale, les cautionnements personnels et les procédures d'exécution en cours sont également examinés.

Nous apportons un accompagnement juridique pour la rédaction des testaments, des pactes successoraux, des renonciations à succession et des contrats d'entretien viager, en tenant compte non seulement des exigences de forme, mais aussi du régime matrimonial, des réserves héréditaires et de l'exécution de l'obligation d'entretien. Les testaments existants sont appréciés au regard de leur forme, de la capacité et de l'intention du testateur, de leur contenu et de leur incidence sur les réserves héréditaires.

Les actions en réserve héréditaire et en réduction, le rapport, la réintégration dans la succession et les actions en annulation de titre et en inscription fondées sur des transferts simulés par le défunt relèvent également de notre domaine d'intervention. La répudiation de la succession, la répudiation présumée, l'inventaire officiel et la liquidation sont traités avec une attention particulière dans les successions comprenant des dettes commerciales, des prêts, des cautionnements ou des procédures d'exécution forcée.

Le partage de la succession, les conventions de partage, la dissolution de la propriété commune et l'indemnisation pour occupation sans droit entre héritiers font partie de notre pratique, de même que les successions comportant des biens à l'étranger ou plusieurs nationalités, ainsi que les obligations de déclaration, d'évaluation et de paiement relatives aux droits de succession et de mutation.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en droit des successions figurent les allégations selon lesquelles un transfert effectué par le défunt de son vivant, présenté comme une vente, constituait en réalité une donation, ainsi que les actions en réserve héréditaire et en réduction et les litiges relatifs à la validité des testaments. Tout transfert entre vifs n'est pas nul ; le prix de vente enregistré, la réalité du paiement, les moyens financiers des parties, la nécessité d'une vente et l'intention véritable du défunt sont appréciés ensemble.

Dans les actions en réduction et en rapport, le calcul ne repose pas uniquement sur la valeur actuelle d'un seul bien immobilier. L'actif et le passif de la succession, la date du décès et la nature juridique de la disposition sont également pris en compte. Un fondement juridique erroné, une partie mal désignée ou des documents incomplets peuvent conduire au rejet de la demande pour des motifs de procédure ou de preuve.

Des litiges surviennent également fréquemment entre héritiers détenant la succession en propriété commune, lorsqu'un héritier utilise seul un bien immobilier, perçoit les revenus locatifs ou empêche les autres héritiers d'accéder aux informations. Un tel usage n'éteint pas les droits des autres héritiers ; selon les circonstances, une indemnité pour occupation sans droit, une part des revenus locatifs, le partage ou la dissolution de la propriété commune peuvent être réclamés.

Dans les successions grevées de dettes, la question de savoir si les héritiers ont répudié la succession dans les délais et si leur comportement à l'égard de la succession affecte le droit de répudier constitue un point de contentieux fréquent. La prise de possession des biens ou l'accomplissement d'actes de disposition excédant l'administration ordinaire peuvent modifier l'issue et, lorsque la succession était manifestement insolvable à la date du décès, la répudiation présumée peut être envisagée, à condition que l'actif et le passif soient documentés.

En droit des successions, la procédure commence par l'examen des registres de l'état civil, du registre foncier, des véhicules, des banques et des sociétés, ainsi que des contrats, des procurations et des transferts antérieurs. Sur cette base, l'étendue de la succession, la qualité des héritiers, les dettes et la position juridique de chaque héritier sont déterminées avant tout acte de disposition sur la succession.

Les délais sont appréciés séparément pour chaque demande. La répudiation de la succession est, en principe, soumise à un délai de trois mois, et l'annulation d'un testament, la réduction et certaines demandes de créance sont également soumises à des délais ; la date du décès, la notification du testament, la date à laquelle l'acte a été connu et la date à laquelle l'atteinte a été constatée sont examinées individuellement.

Lorsque les héritiers parviennent à s'entendre, une solution peut être trouvée sans procès au moyen d'une convention de partage conclue avec la participation de tous les héritiers et dans le respect des exigences de forme, après quoi le transfert et l'inscription des droits soumis à enregistrement sont accomplis séparément. Dans les litiges relatifs à la dissolution de la propriété commune et au partage, la médiation préalable obligatoire peut s'appliquer, et la voie de saisine appropriée est déterminée en conséquence.

Lorsqu'une résolution ne peut être obtenue, selon la nature de l'affaire, il est recouru à une action en annulation de titre et en inscription, à une action en réduction, à une action en annulation de testament, à une action en dissolution de la propriété commune ou à d'autres voies de droit pertinentes. Les relevés bancaires, les titres de propriété, les dossiers médicaux, les actes notariés, la correspondance et les témoignages sont réunis, car ils influent directement sur la force probante.

Lorsque des biens sont situés à l'étranger, la loi applicable, la compétence juridictionnelle et l'utilisation de documents étrangers sont examinées séparément, car un certificat d'hérédité obtenu en Türkiye ne saurait être présumé produire automatiquement ses effets dans un autre pays. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.