Droit immobilier

• Achat et vente de biens immobiliers et transferts au registre foncier
• Actions en annulation de titre et en inscription au registre foncier
• Actions en cessation de trouble à la propriété
• Demandes d'indemnisation pour occupation sans droit
• Actions en partage de l'indivision
• Litiges relatifs à la copropriété et à la servitude de construction
• Gestion de résidences et d'immeubles, règlements de gestion et créances de charges communes
• Baux d'habitation et de locaux commerciaux couverts, fixation et adaptation du loyer
• Actions en expulsion et exécution des engagements de libérer les lieux
• Promesses de vente immobilière et leur annotation au registre foncier
• Contrats de construction et relations avec les entrepreneurs
• Contrats de construction en contrepartie d'appartements ou de quote-parts de terrain
• Transformation urbaine et procédures relatives aux bâtiments à risque
• Projets de développement et d'investissement immobiliers
• Réclamations liées aux vices de construction et aux ouvrages incomplets ou défectueux
• Retards de construction, indemnités de retard et clauses pénales
• Litiges relatifs aux situations de travaux et demandes au titre de travaux supplémentaires
• Contrats FIDIC et projets d'infrastructure

Dans nos travaux en ce domaine, les dispositions du Code civil turc n° 4721, du Code des obligations turc, de la loi sur la copropriété et de la législation applicable sont prises en compte. La situation juridique de chaque bien immobilier, les inscriptions au registre foncier, les relations contractuelles et les particularités de l'affaire concrète sont appréciées ensemble, et une feuille de route juridique adaptée au client est établie.

Dans le domaine du droit immobilier, nous apportons un accompagnement juridique pour la préparation des contrats de vente et de transfert de biens immobiliers, la révision des contrats existants, l'appréciation des inscriptions au registre foncier et la sécurisation des opérations. Les conséquences juridiques des droits et restrictions grevant les biens immobiliers, tels que les promesses de vente, le droit de préemption, l'usufruit, la servitude, l'hypothèque, les annotations et les mentions, sont soigneusement appréciées.

Avant le transfert au registre foncier, la situation de propriété du bien immobilier, les inscriptions de charges, l'hypothèque, la saisie, l'annotation, la mention, la situation au regard de l'urbanisme et les risques de l'opération sont examinés, et les vérifications juridiques nécessaires sont effectuées afin que le client ne subisse aucune perte de droits. En particulier dans les opérations immobilières de grande valeur, l'appréciation conjointe du contrat et de la procédure au registre foncier revêt une grande importance.

Dans les relations locatives, nous fournissons des services juridiques pour la préparation des baux d'habitation et de locaux commerciaux couverts, la révision des baux existants, la fixation du loyer, l'adaptation du loyer, les procédures d'expulsion et le recouvrement des loyers impayés. Les droits et obligations des parties à la relation locative sont appréciés dans le cadre des dispositions pertinentes du Code des obligations turc et de la jurisprudence actuelle.

Dans les relations de copropriété et de servitude de construction, le règlement de gestion, l'usage des parties communes, les créances de charges communes, l'obligation de contribuer aux charges communes, les décisions de la gestion de l'immeuble et de la résidence, la responsabilité du gestionnaire et les litiges entre copropriétaires relèvent de notre domaine d'intervention.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés dans la pratique du droit immobilier figurent les actions en annulation de titre et en inscription, les litiges relatifs aux droits réels sur les biens immobiliers, les demandes fondées sur la simulation commise par le défunt (acte simulé), les actions en partage de l'indivision et les litiges nés des promesses de vente.

Dans de telles actions, les inscriptions au registre foncier, les actes officiels, les certificats d'hérédité, les contrats, les justificatifs de paiement et la relation juridique entre les parties doivent être soigneusement examinés. L'historique des opérations relatives au bien immobilier et la véritable intention des parties peuvent jouer un rôle important dans la résolution du litige.

Dans les relations locatives, les demandes d'expulsion, la fixation du loyer, l'adaptation du loyer, le recouvrement des loyers échus, l'expulsion pour besoin personnel, l'expulsion pour reconstruction et aménagement, ainsi que l'usage des lieux par le locataire en violation du bail comptent parmi les questions fréquemment rencontrées. Dans ces procédures, le suivi exact des délais de préavis, de notification et d'action est important afin d'éviter toute perte de droits.

Dans les litiges de copropriété, les dettes de charges communes, la répartition des charges communes, les atteintes aux parties communes, l'usage contraire au règlement de gestion, la validité des décisions de la gestion de l'immeuble ou de la résidence et la responsabilité du gestionnaire se posent fréquemment.

En droit immobilier, la procédure commence avant tout par l'examen des documents relatifs au bien immobilier et à la relation entre les parties. Les inscriptions au registre foncier, les informations relatives aux charges, les baux, les promesses de vente, le règlement de gestion, les justificatifs de paiement, les mises en demeure et les autres documents pertinents sont appréciés, et la situation juridique est déterminée.

Pour les opérations, les textes contractuels sont préparés ou révisés, et l'accompagnement juridique nécessaire est apporté pour les démarches à effectuer auprès de la direction du registre foncier, du notaire et des autorités administratives compétentes. L'objectif n'est pas seulement l'accomplissement de l'opération, mais la réduction au minimum des risques de litiges susceptibles de survenir à l'avenir.

En cas de litige, la possibilité d'une résolution entre les parties est d'abord évaluée. Dans certains litiges relevant du droit des baux et du droit immobilier, il peut être nécessaire d'accomplir la procédure de médiation avant d'intenter une action. Au cours de cette procédure, la participation aux négociations est assurée dans le respect des droits et intérêts du client.

Lorsqu'une résolution ne peut être obtenue, selon la nature de l'affaire concrète, il est recouru à une action en annulation de titre et en inscription, à une action en expulsion, à une action en fixation du loyer, à une action en adaptation du loyer, à une action en paiement, à une action en partage de l'indivision, à une action en cessation de trouble ou à d'autres voies de droit pertinentes.

Au cours de la procédure judiciaire, la visite des lieux, l'expertise, la production des preuves, les audiences et les actes de procédure font l'objet d'un suivi attentif. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.