Droit des médias et de la publicité

Les questions que nous traitons dans le cadre de la loi n° 5187 sur la presse, de la loi n° 6112 sur la création des entreprises de radio et de télévision et leurs services de diffusion, ainsi que des dispositions relatives à la publicité commerciale de la loi n° 6502 :

• Atteintes aux droits de la personnalité par voie de presse et actions en indemnisation
• Exercice du droit de rectification et de réponse
• Législation relative à la radio, à la télévision et aux services de médias à la demande
• Procédures devant l'autorité de régulation de l'audiovisuel, sanctions administratives et recours en annulation
• Diffusion sur Internet et responsabilité des sites d'information
• Litiges nés de publications sur les réseaux sociaux
• Droit à l'oubli et demandes de déréférencement des résultats de recherche
• Demandes de retrait de contenu et de blocage d'accès
• Infractions commises par voie de presse et responsabilité pénale découlant des publications
• Obligations de loyauté et de véracité en matière de publicité commerciale
• Publicité déloyale et trompeuse et publicité comparative
• Décisions du Conseil de la publicité et recours en annulation contre celles-ci
• Obligations d'identification du caractère publicitaire dans la publicité des influenceurs sur les réseaux sociaux
• Contrats de placement de produit et de sponsoring
• Litiges nés de l'utilisation de marques et de droits de propriété intellectuelle dans la publicité

Dans nos travaux en ce domaine, la loi n° 5187 sur la presse, la loi n° 6112 sur la création des entreprises de radio et de télévision et leurs services de diffusion, la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, le règlement sur la publicité commerciale et les pratiques commerciales déloyales ainsi que les règles spéciales applicables sont pris en compte. Nous apportons un accompagnement juridique aux annonceurs, aux agences, aux diffuseurs, aux producteurs, aux plateformes numériques, aux influenceurs sur les réseaux sociaux et aux personnes concernées par des contenus publiés.

Dans le domaine du droit de la publicité, l'examen juridique des campagnes avant leur diffusion figure parmi nos services. Les publicités télévisées, radiophoniques, d'affichage extérieur, sur sites web, places de marché, applications mobiles, par courrier électronique et sur les réseaux sociaux sont examinées avec le brief de campagne, les pages de vente, les relevés de prix, les contrats, les supports visuels et la pratique effective, de sorte que les incohérences entre le message publicitaire et le produit ou le service réellement proposé au consommateur puissent être identifiées avant la diffusion de la campagne.

Les contrats d'influence, d'ambassadeur de marque et de production de contenu sont rédigés et révisés au regard du nombre de publications, des canaux, du calendrier de diffusion, de la mention du caractère publicitaire, de l'approbation des contenus, de la collaboration avec des concurrents, des situations de crise, de la durée d'utilisation de l'image, des droits de propriété intellectuelle et des obligations de retrait. À la suite des modifications entrées en vigueur le 1er août 2026, les obligations relatives à la publicité ciblée, à la promotion sur les réseaux sociaux et aux publicités créées au moyen de l'intelligence artificielle sont également appréciées.

En matière de médias, l'équilibre entre, d'une part, la liberté d'expression et la liberté de la presse et, d'autre part, les droits de la personnalité, la vie privée, la réputation commerciale et la protection des données personnelles est apprécié selon les circonstances de chaque cas. Le droit de rectification et de réponse, les notifications aux plateformes, les mesures provisoires, les demandes d'indemnisation et les plaintes pénales sont évalués séparément, chacun étant soumis à des conditions différentes.

Les contrats de production, de diffusion, de sponsoring et de licence, l'utilisation de marques, d'œuvres protégées par le droit d'auteur, de musiques, de photographies, d'images et de données personnelles, les procédures devant le Conseil de la publicité et le Conseil supérieur turc de la radio et de la télévision (RTÜK), ainsi que les demandes fondées sur la concurrence déloyale et le dénigrement commercial relèvent également de notre domaine d'intervention.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en pratique figurent les allégations de supériorité telles que « le meilleur », « numéro un », « gratuit », « illimité » ou « respectueux de l'environnement » utilisées sans fondement mesurable et actuel, les publicités trompeuses ou comparatives, les présentations de prix et de remises, ainsi que les publications d'influenceurs dont le caractère publicitaire n'apparaît pas clairement. Une note en petits caractères ne supprime pas dans tous les cas le caractère trompeur du message principal.

Dans les examens menés par le Conseil de la publicité, le fait qu'une campagne ait été préparée de bonne foi ne constitue pas en soi une défense suffisante. La date de diffusion, le canal, le public visé, le fondement de l'allégation utilisée et les conditions proposées au consommateur doivent être documentés. La suspension ou la modification de la publicité faisant l'objet de l'examen ne met pas automatiquement fin à la responsabilité au titre du droit privé ou des règles relatives à la concurrence déloyale.

Dans les publications de presse et sur Internet, les informations inexactes, les atteintes à la vie privée, l'utilisation non autorisée de l'image ou de la voix, la divulgation de données personnelles et les atteintes à la réputation commerciale peuvent entraîner des conséquences juridiques différentes. Pour l'éditeur ou le journaliste, la source de l'information, son actualité, l'intérêt public, le langage employé et la question de savoir si le point de vue de la personne concernée a été recueilli revêtent de l'importance. Un contenu négatif ne constitue pas en soi un motif de retrait.

Les litiges nés des relations de production et de sponsoring concernent fréquemment la chaîne des droits, l'étendue de l'utilisation, la rediffusion, les extraits destinés aux réseaux sociaux, l'utilisation des archives, les droits au nom et à l'image, les licences musicales et l'utilisation après la fin du contrat. Lorsque la chaîne des droits n'est pas établie avant le début du projet, des demandes de retrait de contenu ou de redevances de licence supplémentaires peuvent survenir après la diffusion.

En matière de publicité, la procédure commence non seulement par l'examen de la création finale, mais aussi par celui du brief de campagne, du fondement des allégations, des relevés de prix, des caractéristiques du produit, des contrats et des modalités de mise en œuvre. Dans les litiges relatifs aux médias, la publication dans son ensemble, sa source, son moment, le public qu'elle a atteint et les preuves existantes sont appréciés conjointement.

Les contenus numériques pouvant être supprimés, modifiés ou republiés sur d'autres comptes en peu de temps, l'URL, le nom du compte, l'heure de publication, les enregistrements d'écran, les liens vers les contenus et, lorsque cela est possible, les données d'accès sont préservés avant toute demande. Une simple capture d'écran ne suffit pas toujours à prouver la source du contenu et la durée de sa publication.

La voie de droit appropriée est ensuite déterminée. La demande adressée à la plateforme, susceptible de produire le résultat le plus rapide, et l'action en justice ou la demande administrative qui permettra de régler le litige de fond ne constituent pas nécessairement la même voie. Aucune notification de retrait standardisée n'est envoyée sans que le contenu ait été examiné, et les risques en matière de réputation et d'indemnisation liés à une demande infondée dirigée contre un contenu relevant du droit de critique sont également pris en compte.

Dans les procédures devant le Conseil de la publicité et le RTÜK, les réponses aux demandes d'informations et de documents sont préparées, les mémoires en défense sont rédigés avec les pièces de la campagne et les mesures correctives, et les voies de recours ouvertes contre les actes administratifs qui en résultent sont appréciées. En cas de contentieux, les écritures, les preuves et les audiences font l'objet d'un suivi rigoureux. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.