Droit de l'exécution forcée et de la faillite

Les questions que nous traitons dans le cadre de la loi turque n° 2004 sur l'exécution forcée et la faillite (İİK) :

• Procédures d'exécution avec ou sans jugement et passage en force des poursuites
• Poursuites par voie de saisie propres aux effets de commerce (chèques, billets à ordre, lettres de change)
• Procédures de réalisation des gages et des hypothèques
• Procédures d'exécution en vue de l'expulsion des locataires d'immeubles loués
• Opposition au commandement de payer, actions en annulation et en mainlevée de l'opposition
• Actions en constatation négative et actions en restitution
• Actions en libération de dette et en annulation de la procédure d'exécution
• Plaintes en matière d'exécution forcée et recours devant le tribunal de l'exécution
• Opérations de saisie, participation à la saisie et déclaration de patrimoine
• Actions en revendication et protection des droits des tiers
• Vente des biens meubles et immeubles et actions en annulation de l'adjudication
• Actions révocatoires (annulation des actes de disposition)
• Procédures de faillite et actions en faillite
• Concordat, restructuration et contestations de l'état de collocation

Dans nos travaux en ce domaine, les dispositions de la loi n° 2004 sur l'exécution forcée et la faillite et de la législation applicable sont prises en compte. Les dossiers d'exécution ne sont pas traités comme un simple envoi de commandement de payer ou une simple demande de saisie ; la force probante de la créance, son exigibilité et la demeure du débiteur, les intérêts, les sûretés, la structure financière du débiteur, les oppositions probables et les frais d'exécution sont appréciés conjointement.

Avant l'engagement des poursuites, le fondement de la créance est examiné, car une facture, un compte courant, un contrat, un jugement, un rapport de bail, un chèque, un billet à ordre, une hypothèque ou un gage ne produisent pas les mêmes conséquences juridiques. La voie d'exécution appropriée et l'office des poursuites compétent sont déterminés, et il est apprécié, selon le rapport en cause, si l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire ou stratégiquement opportun.

Pour les créanciers, nos services couvrent les procédures d'exécution avec ou sans jugement, les poursuites propres aux effets de commerce, les procédures de réalisation des gages et des hypothèques, le recouvrement des loyers et l'expulsion par voie d'exécution. Les étapes de recherche des biens, de saisie, de garde, d'estimation et de vente électronique font l'objet d'un suivi sans interruption ; pour les créances des entreprises, l'accompagnement peut également s'étendre à la réconciliation des comptes courants, au renforcement des structures de sûretés et aux rapports établis par débiteur.

Pour le compte des débiteurs et des tiers, le fondement des poursuites, les justificatifs de paiement, la prescription, la compétence, la notification, l'insaisissabilité et les revendications de propriété sont examinés un à un. Les oppositions aux commandements de payer, les plaintes contre les actes de l'office des poursuites, les actions en constatation négative, les actions en restitution et les revendications de propriété des tiers sont exercées devant l'autorité compétente, étayées par des preuves appropriées et dans les délais applicables.

Dans les procédures de concordat et de faillite, nous assurons pour les sociétés débitrices l'analyse des risques préalable à la demande, la classification des créances, la révision des contrats et le suivi des périodes de sursis provisoire et définitif. Pour les créanciers, la production des créances, la détermination de la situation des gages et des sûretés, les créances contestées, les actes du commissaire, les assemblées des créanciers et la phase d'homologation font l'objet d'un suivi, de même que la production des créances dans la faillite et les contestations de l'état de collocation.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en droit de l'exécution forcée et de la faillite figurent les oppositions aux commandements de payer dans les procédures sans jugement, les actions en annulation de l'opposition, les demandes de mainlevée de l'opposition ainsi que les actions en constatation négative et en restitution. Une opposition formée dans les délais peut, selon son étendue, suspendre les poursuites ; il peut alors être recouru au tribunal de l'exécution ou aux juridictions de droit commun selon le document dont dispose le créancier, ces voies différant par leurs délais, leurs règles de preuve et leurs conséquences.

Dans les poursuites fondées sur des chèques et des billets à ordre, les mentions obligatoires de l'effet, l'échéance, la présentation, la signature, la chaîne des endossements, la compétence et la prescription sont fréquemment contestées. L'existence d'un effet de commerce ne supprime pas toutes les exceptions tirées du rapport fondamental, même si la voie par laquelle l'exception est soulevée et le mode de preuve peuvent changer.

Au stade de la saisie et de la vente, les revendications de propriété des tiers, l'insaisissabilité, les actions en annulation de l'adjudication et les contestations de l'état de collocation se présentent fréquemment. Affirmer oralement qu'un bien appartient à un tiers est généralement insuffisant ; la possession, les factures, les justificatifs de paiement, les livres de commerce, les licences, les registres fonciers et l'usage effectif sont appréciés.

Les actions révocatoires sont intentées lorsqu'un débiteur a transféré des biens à un proche ou à un tiers. Tout transfert de ce type n'est pas automatiquement nul ; la date de l'acte de disposition, le moment de la naissance de la dette, le prix de vente, le lien entre les parties, la situation financière du débiteur et la connaissance que le tiers avait de l'opération sont appréciés conjointement. L'action ne transfère pas la propriété au créancier, mais peut permettre la saisie et la vente du bien concerné.

La procédure commence par l'examen conjoint du dossier d'exécution et du rapport juridique sous-jacent dont est née la créance ou la dette. Le commandement de payer, les actes de notification, la réquisition de poursuite, le contrat, les factures, les effets de commerce, les reçus bancaires et, le cas échéant, les procès-verbaux de saisie sont examinés non seulement à travers les enregistrements du Système informatique judiciaire national turc (UYAP), mais aussi au regard des documents commerciaux sur lesquels repose la créance.

Pour les créanciers, les chances de recouvrement et les frais à engager sont exposés ; pour les débiteurs, le fondement des poursuites, l'exception de paiement, le risque de saisie et les délais de recours. Lorsqu'une procédure en cours est examinée, le commandement de payer, la notification, la réquisition de poursuite, le calcul des intérêts, les oppositions et les saisies déjà pratiquées sont vérifiés.

De nombreuses oppositions, plaintes et actions en droit de l'exécution forcée étant soumises à des délais courts, la date de notification et la date à laquelle la procédure a été connue sont établies dès le départ. Considérer la notification comme nulle et ne pas suivre le dossier peut laisser la saisie ou la vente se poursuivre ; un examen des documents avant l'engagement des poursuites, ou immédiatement après la notification du commandement de payer, peut prévenir des erreurs de procédure difficiles à corriger par la suite.

Avant la saisie ou la vente, une estimation réaliste du recouvrement est établie pour les biens dont les frais de vente sont élevés, la valeur faible ou qui font l'objet de saisies et de gages antérieurs, afin de maintenir un équilibre raisonnable entre les frais et les perspectives de recouvrement. Les mesures provisoires, les garanties et la médiation préalable obligatoire sont appréciées séparément pour les actions en constatation négative et en restitution, l'introduction de telles actions ne suspendant pas dans tous les cas la procédure d'exécution.

Tout au long de la procédure, les actes et frais inutiles sont évités, et la voie à suivre est expliquée au client avec ses alternatives et ses risques. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.