Droit de la propriété intellectuelle et industrielle

Les questions que nous traitons dans le cadre de la loi n° 6769 sur la propriété industrielle et de la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques :

• Demandes de marques, procédures d'enregistrement et oppositions devant l'Office turc des brevets et des marques
• Actions en nullité et en déchéance de marques, y compris la déchéance pour défaut d'usage
• Demandes de brevets et de modèles d'utilité et actions en nullité
• Enregistrement des dessins et modèles et protection des dessins et modèles non enregistrés
• Droit d'auteur, qualité d'auteur et exercice des droits patrimoniaux et moraux
• Indications géographiques et dénominations de produits traditionnels
• Contrats de licence, de cession et de transfert de technologie
• Licences de logiciels et dispositifs de protection du code source
• Protection des secrets d'affaires et du savoir-faire, et accords de confidentialité
• Litiges relatifs aux noms de domaine et actions contre les enregistrements de mauvaise foi
• Actions en constatation, en interdiction, en suppression et en indemnisation pour atteinte aux droits
• Procédures pénales relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle
• Demandes de mesures provisoires, de conservation des preuves et de retenue en douane
• Dispositions relatives aux inventions de service et aux inventions de salariés

Dans nos travaux en ce domaine, les dispositions de la loi n° 6769 sur la propriété industrielle et de la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques sont prises en compte. Ce n'est pas seulement le produit final qui est examiné, mais aussi qui l'a développé, quand il a été rendu accessible au public, les classes et l'étendue de l'enregistrement, la manière dont l'usage peut être prouvé et les contrats conclus entre les parties.

En matière de marques, nous apportons un accompagnement juridique dans l'interprétation des recherches d'antériorité, la préparation de la liste des produits et services selon le plan d'affaires réel, la vérification des dénominations sociales et des noms de domaine, ainsi que dans les oppositions devant l'Office turc des brevets et des marques. Une demande trop étroite peut laisser des lacunes de protection à mesure que l'activité se développe, tandis qu'une demande couvrant des classes qui ne seront pas exploitées peut ultérieurement se heurter à une exception de défaut d'usage.

Pour les dessins et modèles, les brevets et les modèles d'utilité, le type de protection est apprécié avant qu'un produit ne soit exposé dans un salon, publié en ligne, présenté à des investisseurs ou mis sur le marché, car cela peut avoir une incidence sur l'appréciation de la nouveauté et sur la stratégie de dépôt. Nous conduisons les procédures relatives à la contrefaçon de dessins et modèles, à la nullité, à la titularité des inventions, aux projets de développement conjoint, aux inventions de salariés et à la confidentialité des informations techniques ; lorsque des dépôts techniques ou des descriptions sont nécessaires, une coordination avec des conseils en brevets agréés peut être organisée.

Dans le cadre du droit d'auteur, nous conseillons sur la qualité d'auteur, le transfert et la licence des droits patrimoniaux, ainsi que sur les contrats d'édition, de traduction, d'adaptation, de production et d'exploitation numérique. Le paiement versé à un designer, à une agence ou à un développeur de logiciels ne signifie pas nécessairement que tous les droits patrimoniaux ont été transférés automatiquement et sans limitation ; les droits couverts, la durée, le territoire et les supports, les droits de modification et la sous-licence doivent chacun être précisés.

Nous rédigeons et révisons également les contrats de licence, de cession, de franchise, de co-marquage, de développement conjoint, de confidentialité et de coopération technologique, ainsi que les contrats de développement de logiciels, de SaaS, d'API, de maintenance et d'intégration, à la lumière du modèle commercial. L'exclusivité, le territoire et la durée, le contrôle de qualité, les obligations de ventes minimales, les frais d'enregistrement et de renouvellement, le traitement des allégations de contrefaçon et la situation en cas de résiliation figurent parmi les questions traitées.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en droit de la propriété intellectuelle et industrielle figurent les demandes en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale nées de l'usage de signes identiques ou similaires sur des produits, des emballages, des publicités, des sites web, des places de marché ou des comptes de réseaux sociaux. Tout usage similaire ne constitue pas une contrefaçon ; l'étendue de l'enregistrement, la nature du signe, le rapport entre les produits et services, le risque de confusion, l'usage antérieur, l'épuisement des droits et l'usage descriptif sont appréciés.

Les demandes de déchéance fondées sur le défaut d'usage ou sur d'autres motifs prévus par la loi sur la propriété industrielle et les actions en nullité d'une marque ne constituent pas la même voie de droit ; la question de savoir si une demande est adressée à l'Office turc des brevets et des marques ou au tribunal dépend de la nature du litige. Dans les litiges relatifs aux dessins et modèles, l'impression globale produite sur l'utilisateur averti est examinée, tandis que dans les dossiers de brevets et de modèles d'utilité, l'étendue des revendications, les caractéristiques techniques et l'état de la technique sont déterminants.

Dans les projets logiciels, une source fréquente de litige est la confusion entre la propriété du produit livré et les droits d'utilisation accordés au client. Des litiges naissent également lorsqu'un ancien salarié emporte du code source ou des informations sur la clientèle, lorsque les limites de la licence sont dépassées ou lorsque des droits sont revendiqués sur un produit développé conjointement ; dans ces cas, les preuves numériques doivent être conservées sans altération et l'examen technique conduit avec les bonnes questions.

Les atteintes en ligne, telles que l'enregistrement d'une marque comme nom de domaine ou nom d'utilisateur sur les réseaux sociaux par un tiers, les faux comptes, les sites web d'imitation ou l'usage d'une marque dans la publicité de concurrents, peuvent mettre en jeu simultanément les dispositions relatives aux marques, aux dénominations sociales, aux droits de la personnalité et à la concurrence déloyale. Les contenus en ligne pouvant être modifiés rapidement, une simple capture d'écran n'est pas toujours suffisante, et les URL, les dates, les titulaires de comptes, les liens de vente et les canaux de paiement doivent être correctement conservés.

La procédure commence par un examen qui va au-delà du certificat d'enregistrement ou de l'image prétendument contrefaisante. La nature juridique de l'actif intellectuel à protéger est déterminée, les enregistrements et les preuves d'usage sont recherchés, et l'origine du droit, la titularité effective, la chaîne des contrats et les moyens de défense probables de la partie adverse sont appréciés conjointement.

Lorsqu'une atteinte est identifiée, il importe d'agir rapidement ; toutefois, une mise en demeure adressée sans examen de son fondement, ou une demande de mesures provisoires trop étendue, peut donner lieu à une demande d'indemnisation de la partie adverse. Les certificats d'enregistrement, les contrats, les preuves d'usage, les échantillons de produits, les factures, les dates de création des fichiers de conception et de logiciels ainsi que les enregistrements en ligne sont examinés afin de déterminer si l'atteinte entre dans le champ de la protection et quelle demande serait proportionnée.

Avant d'intenter une action, il peut être nécessaire d'acheter des échantillons de produits, de faire établir un constat par notaire ou par expert, de conserver les enregistrements internet, de notifier les places de marché et d'identifier les canaux de vente. La mise en demeure, le recours administratif, la négociation, les mesures provisoires, la conservation des preuves, le rappel de produits et l'action en justice sont comparés, et une plainte pénale n'est envisagée que pour les actes définis comme des infractions par la loi, après examen de la titularité, des éléments constitutifs de l'infraction, du délai de plainte et des preuves.

Dans les demandes d'indemnisation, les méthodes de calcul telles que la perte subie par le titulaire du droit, le bénéfice réalisé par le contrefacteur ou une redevance de licence hypothétique sont appréciées selon le dossier concret. Pour une partie confrontée à une allégation de contrefaçon, la validité de l'enregistrement, le mode d'usage et la question de savoir si les demandes du titulaire du droit excèdent le champ de la protection sont examinés. Sur les questions requérant une expertise technique, une coordination est établie avec des conseils en marques ou en brevets et des spécialistes compétents.

Tout au long des procédures devant l'Office turc des brevets et des marques et les tribunaux, les délais, les écritures, les expertises et les audiences font l'objet d'un suivi étroit. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.