Droit bancaire, financier et des marchés de capitaux

Les questions que nous traitons dans le cadre de la loi bancaire n° 5411, de la loi n° 6362 sur les marchés de capitaux et de la législation applicable :

• Contrats de crédit, conventions générales de crédit et restructurations de crédits
• Structures de sûretés : hypothèques, gages, cautionnements, garanties et lettres de garantie
• Opérations de financement de projets et de financements structurés
• Opérations de crédit-bail, d'affacturage et de sociétés de financement
• Services de paiement, monnaie électronique et réglementation des technologies financières
• Obligations applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs
• Litiges bancaires découlant des crédits à la consommation et des crédits commerciaux
• Demandes de restitution des frais, commissions et intérêts indûment perçus
• Prévention du blanchiment de capitaux et obligations à l'égard du Conseil d'enquête sur les crimes financiers
• Conformité aux sanctions financières et programmes de conformité internes
• Offres au public de titres, prospectus et obligations d'information du public
• Offres publiques d'achat, droit de retrait obligatoire (squeeze-out) et droit de rachat obligatoire (sell-out)
• Entreprises d'investissement, gestion de portefeuille et fonds d'investissement
• Opérations d'initiés, manipulation et abus de marché
• Voies de recours contre les décisions des autorités de régulation des marchés de capitaux et du secteur financier

Dans nos travaux en ce domaine, la loi bancaire n° 5411, la loi n° 6362 sur les marchés de capitaux et les autres règles applicables selon la nature de l'opération financière sont prises en compte. L'appréciation juridique des opérations bancaires et de marchés de capitaux ne se limite pas à la lecture du contrat ; la structure de représentation de la société, les décisions des organes de direction, la capacité des personnes constituant les sûretés, les enregistrements des opérations électroniques, les obligations réglementaires et les voies d'exécution envisageables sont examinés conjointement. Nos travaux ne constituent pas un conseil en investissement.

Dans le cadre des opérations de financement, les conventions générales de crédit, les prêts commerciaux, les renouvellements de prêts et les protocoles de restructuration de dettes sont examinés non seulement du point de vue de la société emprunteuse, mais également de celui des associés, des dirigeants, des cautions, des garants et des tiers constituant des sûretés. Le taux d'intérêt est apprécié conjointement avec les conditions de tirage, les commissions, les engagements financiers (covenants), les obligations d'information, les cas de défaut, les clauses de défaut croisé et le droit de la banque d'exiger des sûretés complémentaires.

Dans les structures de sûretés, la nature juridique de chaque document est déterminée par son contenu et non par son intitulé, dès lors qu'un engagement peut donner naissance à un cautionnement, à une garantie, à une reprise de dette, à un aval ou à une autre forme de sûreté personnelle. La qualité en laquelle la signature a été apposée, le montant maximal de la responsabilité, la durée de la sûreté et la question de savoir si elle couvre des dettes futures sont examinés ; pour les hypothèques et les gages, l'étendue des créances garanties, le rang ainsi que les conditions de réalisation et de mainlevée sont également appréciés.

Les opérations de crédit-bail, d'affacturage et de financement régies par la loi n° 6361 sur les sociétés de crédit-bail, d'affacturage, de financement et de financement de l'épargne, ainsi que les services de paiement et les activités de monnaie électronique régis par la loi n° 6493, relèvent de notre domaine d'intervention. Pour les modèles d'affaires fintech, nous apportons un accompagnement dans la qualification juridique, l'étendue de la licence, la rédaction des contrats, les réponses aux courriers de la Banque centrale de la République de Türkiye et la gestion des litiges avec les utilisateurs.

L'audit juridique (due diligence) et les travaux de prospectus préalables aux offres au public, les émissions d'actions et de titres de créance, les services d'investissement et la gestion de portefeuille, la constitution et les activités des prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que les enquêtes et les défenses devant le Conseil des marchés de capitaux, l'Agence de réglementation et de supervision bancaire, la Banque centrale et le Conseil turc d'enquête sur les crimes financiers (MASAK) figurent également parmi nos services.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en pratique figurent les virements non autorisés, les fraudes en matière de banque mobile, le blocage de comptes, l'octroi de crédit, le remboursement anticipé, les commissions, l'absence de mainlevée des sûretés et les opérations par carte de crédit. Dans ce type de dossiers, l'appareil et la méthode de vérification utilisés, les notifications adressées au client, les enregistrements IP et de session, les limites d'opération, les démarches effectuées auprès de la banque après l'incident et les obligations de sécurité des parties sont examinés.

Dans les crédits commerciaux, en particulier au sein des groupes de sociétés, la défaillance d'une société peut affecter les dettes des autres par le jeu des clauses de défaut croisé, et des dettes issues de contrats distincts peuvent devenir exigibles simultanément. Il ne faut pas non plus présumer que les hypothèques, les gages, les blocages ou les autres sûretés prennent automatiquement fin lors de la clôture du crédit ou de son remboursement anticipé.

Les protocoles de restructuration de dettes peuvent contenir des reconnaissances de dette, des renonciations aux oppositions, des sûretés complémentaires, des décharges et des clauses de déchéance du terme. Il convient de déterminer clairement si l'emprunteur, en acceptant le plan de paiement, a renoncé à un moyen de défense existant. Pour le créancier, la capacité réelle de paiement de l'emprunteur, la préservation des sûretés existantes et les voies de droit disponibles en cas de manquement sont appréciées, car un protocole mal rédigé peut créer un nouveau litige qui ne fait que retarder le recouvrement.

Dans les litiges avec les investisseurs, la transmission des ordres, le conseil en investissement, la gestion de portefeuille, les services de conservation, les opérations à effet de levier et les mouvements de compte constituent les principaux sujets. La perte de valeur d'un investissement n'établit pas à elle seule la responsabilité de l'entreprise d'investissement ; les instructions de l'investisseur, son profil de risque, les évaluations de l'adéquation et du caractère approprié, les documents d'information, les enregistrements téléphoniques et les ordres électroniques sont examinés conjointement, et un lien de causalité entre un acte illicite et la perte doit être prouvé.

La procédure commence par l'examen du contrat principal avec ses annexes, des conditions générales, des documents de sûretés, des relevés de compte, des enregistrements d'approbation électronique, des décisions sociales, des circulaires de signature et de la correspondance entre les parties. De nombreux problèmes naissant de la signature, dans un court laps de temps, de multiples documents sans que leur articulation ait été prise en considération, la révision préalable à la signature est particulièrement efficace.

Les qualités juridiques des parties et les limites de leur responsabilité sont ensuite déterminées, et les conditions de déchéance du terme, de défaut et de résiliation sont examinées. La validité des sûretés et les dettes qu'elles couvrent sont vérifiées, et il est établi si une notification ou une demande auprès d'une autorité de régulation est requise.

Lorsqu'un courrier de demande d'informations ou de documents est reçu d'une autorité de régulation, la réponse est préparée de manière à être cohérente avec les registres financiers, les rapports internes, les notifications antérieures adressées à l'autorité et les informations publiées. Les responsabilités sont distinguées entre les personnes et les services, les procédures au niveau du conseil d'administration sont conduites, les défenses sont préparées et les voies de recours ouvertes contre les actes administratifs sont appréciées.

Les mesures provisoires, les procédures d'exécution forcée, le contentieux, l'arbitrage et les recours administratifs sont comparés, et la valeur économique de la créance, les moyens de preuve et les perspectives de recouvrement sont évalués. Une demande adressée à une autorité de régulation peut déclencher un examen administratif ou une procédure de sanction, mais n'entraîne pas en soi le versement d'une indemnisation ; selon la nature du litige, une médiation, un arbitrage, une saisine des instances de protection des consommateurs ou une action en justice peuvent être nécessaires. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.