Droit de la consommation et des assurances

Les questions que nous traitons dans le cadre de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, des dispositions relatives aux assurances du Code de commerce turc n° 6102 et de la législation sur les assurances :

• Demandes de réparation, de remplacement, de remboursement et de réduction du prix en raison de biens et services défectueux
• Contrats à distance, droit de rétractation et litiges de commerce électronique
• Ventes à tempérament, ventes de logements sur plan avec paiement anticipé, contrats de multipropriété et de voyages à forfait
• Litiges relatifs aux crédits à la consommation, au financement immobilier et aux cartes de crédit
• Contrats d'abonnement et examen des clauses abusives
• Demandes fondées sur les certificats de garantie et les obligations de service après-vente
• Recours devant les comités d'arbitrage de la consommation et actions devant les tribunaux de la consommation
• Demandes d'indemnisation au titre de l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire et de l'assurance casco
• Litiges relatifs à la dépréciation du véhicule, aux montants des dommages et aux procédures de perte totale
• Indemnités d'assurance vie, santé et accidents individuels
• Assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile de l'employeur
• Demandes au titre des assurances construction, marchandises transportées et incendie
• Recours devant la Commission d'arbitrage des assurances
• Subrogation de l'assureur et actions récursoires

Dans nos travaux en ce domaine, la législation relative à la protection des consommateurs et aux assurances ainsi que la jurisprudence actuelle sont prises en compte. La première étape consiste à déterminer si la relation constitue une opération de consommation, contre qui la demande doit être dirigée, l'autorité compétente, le délai de recours et les preuves permettant d'établir le préjudice. Nous intervenons pour les consommateurs et les assurés comme pour les vendeurs, les prestataires, les fabricants, les importateurs, les services agréés, les compagnies d'assurance et les autres entreprises.

Dans les demandes relatives aux biens et services défectueux, le consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, exercer l'un des droits suivants : se rétracter du contrat et obtenir un remboursement, obtenir une réduction du prix proportionnée au défaut, la réparation gratuite ou le remplacement par un bien équivalent exempt de défaut. Il est examiné si le défaut existait à la livraison, quand il a été constaté, comment le vendeur en a été informé, qui a examiné le produit et si une défense fondée sur une mauvaise utilisation repose sur une base technique.

Notre pratique couvre également les litiges nés des ventes de véhicules neufs et d'occasion, du retard de livraison, des travaux inachevés et de la non-conformité au projet dans les ventes de logements, des contrats à distance et du droit de rétractation, des crédits à la consommation, du financement immobilier, des cartes de crédit et des contrats d'abonnement. Pour les entreprises, nous apprécions la cohérence des contrats de vente à distance, des formulaires d'information précontractuelle, des conditions d'adhésion, des procédures de retour et du processus de vente effectif.

En droit des assurances, nous apportons un accompagnement juridique dans les demandes d'indemnisation au titre de l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire et de l'assurance casco, y compris les montants des dommages, la dépréciation du véhicule, la privation de jouissance, les procédures de perte totale et d'épave, ainsi que les demandes pour dommages corporels, incapacité et perte de soutien. Les demandes au titre des polices de dommages aux biens, incendie, marchandises transportées, santé, vie et accidents individuels, ainsi que des assurances responsabilité civile professionnelle, employeur et produits, sont appréciées au regard des conditions de la police, des exclusions et des obligations de déclaration.

Les recours devant les comités d'arbitrage de la consommation, les actions devant les tribunaux de la consommation, les contestations des décisions des comités d'arbitrage, les recours devant la Commission d'arbitrage des assurances et les actions récursoires fondées sur la subrogation de l'assureur relèvent également de notre domaine d'intervention.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en droit de la consommation figurent les demandes relatives aux biens et services défectueux, les vices cachés dans les ventes de véhicules, tels qu'un historique de sinistre grave, la falsification du compteur kilométrique, le remplacement dissimulé de pièces ou des pannes chroniques, ainsi que les litiges relatifs au droit de rétractation dans les ventes en ligne. Toute vente de véhicule d'occasion ne constitue pas une opération de consommation ; lorsque la vente a lieu entre deux particuliers en dehors de toute activité commerciale, le litige peut relever des juridictions de droit commun.

Dans les ventes de logements, le retard de livraison, les travaux défectueux ou inachevés, la non-conformité au projet, les écarts de surface, les parties communes inachevées et le défaut de transfert de propriété sont fréquemment rencontrés. Le contrat de vente, le cahier des charges techniques, le projet architectural, le procès-verbal de livraison, les supports promotionnels et l'état réel du bien sont comparés, et il ne faut pas présumer que toute mention figurant dans une brochure ou une annonce en ligne constitue une stipulation contractuelle.

Dans les litiges d'assurance, le montant des dommages, la dépréciation, le partage des responsabilités et les calculs de perte totale fondés sur la valeur vénale à la date de l'accident et la valeur de l'épave sont des points de contestation fréquents, de même que l'étendue de la police, les exclusions, les délais de carence, les affections préexistantes et l'obligation de déclaration. Un paiement de l'assureur ne signifie pas toujours que le sinistre a été intégralement couvert ; le libellé du paiement, le document de règlement, la quittance et le calcul de l'expert doivent être vérifiés avant de conclure qu'aucun solde ne reste dû.

Des difficultés de preuve se présentent également fréquemment. Faire réparer un produit ou remplacer des pièces avant que son état n'ait été constaté, se défaire des pièces endommagées, ne pas obtenir les relevés du service ou adresser une déclaration incomplète à l'assureur peuvent créer des problèmes de preuve et de délais difficiles à corriger par la suite.

La procédure commence par la détermination du statut juridique des parties et de la question de savoir si le litige porte sur une opération de consommation, suivie d'un examen des délais de prescription, des délais légaux, du délai de rétractation et des délais de contestation. Le contrat ou la police, les relevés du service, les rapports d'expertise, les photographies des dommages, les justificatifs de paiement, les procès-verbaux de livraison et la correspondance entre les parties sont ensuite examinés conjointement.

Il est déterminé si un examen technique, une expertise ou une conservation des preuves est nécessaire, et les montants et chefs d'indemnisation pouvant être réclamés sont calculés de manière réaliste. Dans les dossiers relatifs aux véhicules et aux produits techniques, il peut être nécessaire de faire conserver les preuves ou de tenir le bien à disposition pour inspection avant d'intenter une action.

L'autorité compétente est déterminée selon la valeur et la nature du litige. En dessous du seuil monétaire fixé chaque année, le recours devant le comité d'arbitrage de la consommation provincial ou de district est obligatoire ; à partir de ce seuil, le tribunal de la consommation est, en principe, saisi après la médiation préalable obligatoire. Une contestation de la décision du comité d'arbitrage peut être portée devant le tribunal de la consommation dans les deux semaines de sa notification, et une décision non exécutée peut être mise en œuvre par l'office des poursuites.

Dans les demandes d'assurance, une déclaration écrite et documentée est d'abord adressée à la compagnie d'assurance. Lorsque la demande est rejetée en tout ou en partie, ou n'est pas traitée dans le délai de réponse fixé par la législation, un recours devant la Commission d'arbitrage des assurances peut être envisagé. L'arbitrage n'est pas présumé plus rapide ou plus avantageux dans tous les cas ; la nature technique du dossier, le besoin d'expertise, les frais et les voies de recours disponibles sont comparés à la procédure judiciaire.

Les demandes et les moyens de défense sont préparés sur la base des preuves concrètes du dossier, que ce soit par voie de mise en demeure, de comité d'arbitrage, de médiation, d'arbitrage ou d'action en justice. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.