Droit maritime, aérien et des transports

Les questions que nous traitons dans le cadre des dispositions relatives au commerce maritime et au transport du Code de commerce turc n° 6102, de la loi turque n° 2920 sur l'aviation civile et des instruments internationaux, dont la Convention CMR et la Convention de Montréal :

• Registre des navires, propriété des navires et opérations d'hypothèque maritime
• Contrats de fret et d'affrètement
• Contrats de transport de marchandises et de passagers par mer
• Accidents maritimes, abordage, assistance et avaries communes
• Assurance maritime et droit du travail maritime
• Exploitation portuaire, cabotage et zones de juridiction maritime
• Responsabilité civile et pénale découlant de la pollution marine
• Législation sur l'aviation civile et droits des passagers aériens
• Responsabilité des transporteurs aériens pour les bagages et le fret
• Registre des aéronefs, financement et location d'aéronefs
• Exploitation aéroportuaire, attribution des créneaux horaires et assurance aéronautique
• Réglementation relative à l'utilisation des aéronefs sans pilote et des drones
• Accidents aériens et litiges relatifs au transport aérien international
• Contrats de transport routier, ferroviaire et multimodal
• Litiges relatifs au transport routier international en vertu de la Convention CMR
• Services de fret et de messagerie, entreposage et relations d'entrepôt sous douane
• Contrats de services logistiques et limitation de la responsabilité du transporteur

Le caractère national ou international d'un transport, de même que son exécution par route, par mer, par air ou par une combinaison de modes, modifie le droit applicable. Dans nos travaux, les dispositions du Code de commerce turc relatives au transport et au commerce maritime, la loi turque sur l'aviation civile, la loi sur le transport routier et le règlement sur le transport routier sont pris en compte, ainsi que, selon la nature de l'affaire, les instruments internationaux tels que la Convention CMR et la Convention de Montréal.

Nous apportons un accompagnement juridique aux entreprises de transport et de logistique, aux exportateurs et importateurs, aux fabricants, aux propriétaires de marchandises, aux compagnies d'assurance et aux entreprises maritimes et aéronautiques en matière contractuelle, de conformité réglementaire et de règlement des différends. Lors de la rédaction ou de la révision des contrats de transport et des contrats logistiques, nous traitons des limites des obligations du transporteur et du commissionnaire de transport, du recours à des transporteurs sous-traitants, des procédures de livraison et de notification des dommages, des obligations de chargement et d'arrimage, du fret et des frais accessoires, de la limitation de responsabilité, de l'assurance, ainsi que des clauses d'attribution de juridiction, de droit applicable et d'arbitrage.

En matière maritime, nous préparons et révisons les contrats de fret et d'affrètement, apprécions les connaissements, les lettres de transport maritime et les instructions de livraison, et examinons les demandes relatives aux surestaries, aux frais de détention et aux droits portuaires. Nous conseillons également sur la vente, le financement, l'affrètement et l'exploitation des navires, sur les opérations de registre, de propriété et d'hypothèque des navires, sur les créances maritimes, la saisie conservatoire des navires et la constitution de garanties.

En matière aéronautique, nos travaux couvrent les demandes relatives aux droits des passagers aériens, la responsabilité pour les bagages et le fret aérien, les contrats d'affrètement, d'assistance en escale, de maintenance, de fourniture, de vente et d'agence, ainsi que l'immatriculation, la location, le financement et l'assurance des aéronefs, pour lesquels la cohérence entre les dossiers techniques, les contrats et les inscriptions au registre est vérifiée. Les obligations réglementaires relatives aux aéronefs sans pilote et aux drones relèvent également de notre domaine d'intervention.

En matière de transport routier et de logistique, la cohérence entre les certificats d'autorisation détenus par une entreprise et les activités qu'elle exerce effectivement est appréciée, ainsi que les obligations relatives aux registres de véhicules, à la compétence professionnelle, aux activités de messagerie et de fret et au transport de marchandises dangereuses. Les demandes au titre des assurances de marchandises et de responsabilité du transporteur ainsi que les actions récursoires subrogatoires des assureurs sont également traitées.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en droit des transports figurent les demandes relatives à la perte de marchandises, à la livraison incomplète, aux dommages matériels, à la détérioration et au retard de livraison. Démontrer que les marchandises ont été perdues ou endommagées ne suffit pas à lui seul ; il faut également établir à quel stade le dommage est survenu, sous le contrôle effectif de qui se trouvaient les marchandises à ce moment-là et quelles règles de droit s'appliquent. De même, un transporteur ne peut être tenu responsable en toute hypothèse et sans limite du seul fait qu'un dommage est survenu.

Dans ce type de litiges, le contrat de transport, la lettre de voiture CMR, le connaissement ou la lettre de transport aérien, les documents de livraison et les réserves, les factures commerciales et les listes de colisage, les relevés des véhicules, des conteneurs et du GPS, les données de température, les photographies, les rapports d'expertise, les documents d'assurance et la correspondance opérationnelle doivent être examinés ensemble. Un emballage insuffisant, un chargement défectueux par l'expéditeur, une description incomplète des marchandises ou une détérioration résultant de la nature propre des marchandises peuvent fonder un moyen de défense.

Les litiges maritimes portent fréquemment sur le fret, les staries, les surestaries, la détention de conteneurs et les droits portuaires, sur la livraison de la cargaison à une personne non habilitée ou sans présentation du document requis, et sur les demandes de rétention de la cargaison pour fret impayé. Le non-paiement du fret n'autorise pas dans tous les cas le transporteur à retenir indéfiniment la cargaison ; l'étendue de tout droit de rétention, l'exigibilité de la créance et la possession de la cargaison doivent être appréciées. Les créances maritimes peuvent également exiger d'examiner rapidement la saisie conservatoire d'un navire avant qu'il ne quitte le port.

En matière aérienne, le refus d'embarquement, les annulations de vols, les retards importants, les correspondances manquées et les bagages perdus ou endommagés donnent lieu à des demandes de passagers dont le contenu dépend des points de départ et d'arrivée, de la durée et de la cause du retard et des règles nationales ou internationales applicables. Les actions récursoires des assureurs, les litiges entre le transporteur principal, les transporteurs sous-traitants et les commissionnaires de transport, ainsi que les litiges relatifs aux marchandises dangereuses et aux cargaisons sous chaîne du froid sont également courants.

La procédure commence par la cartographie de la chaîne de transport. Les rôles de l'expéditeur, du commissionnaire de transport, du transporteur contractuel, du transporteur sous-traitant, des agents, des entrepôts, des ports, des entrepôts sous douane et du destinataire sont identifiés, et le droit applicable est déterminé au regard du mode de transport, de l'itinéraire, des lieux de livraison, des stipulations contractuelles et de tout rattachement international.

Les preuves sont ensuite sécurisées. Les documents de transport, les registres de livraison, les données techniques, les emballages, les images et la correspondance sont rassemblés et, si nécessaire, une demande de constatation de preuves est envisagée. Les notifications de dommages, les réserves, les délais de prescription et de forclusion ainsi que les conditions des demandes d'assurance sont vérifiés, car les délais propres au droit des transports peuvent différer des délais de prescription de droit commun.

La demande ou la défense est ensuite chiffrée au regard du préjudice réel, du fret, des frais, des limites de responsabilité, des exonérations et des recours possibles. Pour les demandes des passagers, selon la pratique de la Direction générale de l'aviation civile, la demande est en principe d'abord adressée au transporteur aérien concerné et, en l'absence de résultat, la Direction générale, les autorités de protection des consommateurs ou les tribunaux peuvent être envisagés selon la nature de l'incident.

La voie appropriée est ensuite choisie parmi la mise en demeure, la demande d'assurance, la médiation, l'action en justice, l'arbitrage, la procédure d'exécution forcée, la saisie conservatoire d'un navire ou d'autres mesures provisoires. Pour les demandes commerciales de paiement et d'indemnisation, le caractère obligatoire du recours préalable à la médiation est vérifié séparément, car l'omission de cette étape peut empêcher l'action d'aboutir.

Pour les clients entreprises, les lacunes contractuelles et opérationnelles à l'origine de litiges récurrents, telles que le choix des transporteurs sous-traitants, les procédures de notification des dommages, la documentation de livraison, les contrats types et la structure d'assurance, sont également examinées. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.