Droit de la santé et du médicament

Les questions que nous traitons dans le cadre des dispositions applicables du Code des obligations turc n° 6098 et du Code pénal turc n° 5237 (TCK), ainsi que du Règlement sur les droits des patients et de la législation sanitaire :

• Droits des patients et litiges nés de la relation entre le patient et le médecin
• Actions en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral pour faute médicale
• Obligation de consentement éclairé et révision juridique des formulaires de consentement
• Responsabilité des hôpitaux privés et des centres médicaux
• Recours de plein contentieux contre les actes et opérations des hôpitaux publics
• Responsabilité au titre du contrat d'entreprise dans les interventions esthétiques
• Litiges nés de la pratique dentaire
• Responsabilité pénale et procédures disciplinaires concernant les professionnels de santé
• Transplantation d'organes et de tissus et traitements de procréation médicalement assistée
• Contrats de tourisme médical et relations avec les patients étrangers
• Protection des données de santé et secret médical
• Procédures d'autorisation de mise sur le marché, de fixation des prix et de remboursement des médicaments
• Essais cliniques et obligations de pharmacovigilance
• Législation relative aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques et aux compléments alimentaires
• Conditions et limites de la licéité de l'intervention médicale
• Règles de promotion et de publicité applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux
• Responsabilité du fait des produits en matière de médicaments et de dispositifs médicaux
• Exploitation des pharmacies et des entrepôts pharmaceutiques et recours contre les décisions du ministère de la Santé

En droit de la santé, un litige naît rarement du seul résultat d'un traitement. Une information insuffisante donnée au patient, un dossier médical incomplet, un transfert tardif, une rupture de communication au sein de l'équipe médicale, la divulgation de données de santé à des personnes non autorisées ou des activités exercées en dehors du champ de l'autorisation d'un établissement peuvent chacun donner naissance à une forme distincte de responsabilité juridique.

Nous intervenons pour le compte de patients, de médecins, de dentistes, de professionnels de santé, d'établissements de santé privés, de pharmacies et d'entreprises du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de missions de conseil, de démarches administratives, d'enquêtes et de procédures contentieuses. L'analyse juridique ne se substitue pas à l'avis d'un expert médical ; dans les affaires nécessitant une appréciation médicale, l'avis obtenu auprès de la spécialité concernée, le dossier du patient et les conditions de la responsabilité juridique sont examinés ensemble.

Pour les établissements de santé, nous examinons d'un point de vue juridique les formulaires de consentement, les notices d'information des patients, les documents de refus de traitement, les procédures de transfert et les pratiques de tenue des dossiers. Nous apportons également notre soutien lors de la création et de la cession d'établissements de santé privés, de la structuration des partenariats, des modèles de collaboration avec les médecins, des demandes d'autorisation, des réponses aux rapports d'inspection et des voies de recours contre les sanctions administratives.

Les données de santé constituent une catégorie particulière de données à caractère personnel. Nos services de conseil couvrent les inventaires de données de santé, les notices de confidentialité, les habilitations d'accès, les services de santé à distance, les portails patients, les transferts de données et les procédures de réponse aux violations, ainsi que l'examen, avant publication, des sites internet, des contenus sur les réseaux sociaux et des supports promotionnels au regard des règles relatives à la santé, à la publicité, aux droits des patients et à la protection des données.

Dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux, nous rédigeons et révisons les contrats de licence, de fabrication, de fourniture, de distribution, de qualité, d'usage clinique, de responsabilité du fait des produits et de rappel. Les aspects juridiques des demandes d'information, des inspections, des enregistrements de produits et des sanctions administratives devant l'Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux sont traités en coordination avec les équipes techniques concernées, et les procédures d'essais cliniques sont traitées en collaboration avec les spécialistes compétents.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en pratique figurent les allégations de faute médicale. Un traitement infructueux, la progression d'une maladie ou une complication n'établit pas en soi une faute. L'appréciation s'effectue au regard du standard médical au moment de l'intervention, de l'état du patient, de la méthode choisie, du moment de l'intervention, du processus de suivi et des moyens dont disposait l'établissement. À l'inverse, une intervention médicalement correcte peut néanmoins engager la responsabilité lorsque le patient n'a pas été suffisamment informé.

Le consentement éclairé est un point de litige récurrent. Un formulaire type portant la signature du patient ne libère pas dans tous les cas le professionnel de santé de sa responsabilité ; la nature, la finalité, les risques significatifs et les alternatives de l'intervention, ainsi que les conséquences d'un refus de traitement, doivent être expliqués d'une manière compréhensible pour le patient. Les situations d'urgence, l'absence de capacité de discernement et les patients mineurs ou placés sous représentation légale appellent une appréciation distincte.

Le fait que le service ait été fourni par un hôpital public, un hôpital privé ou un médecin exerçant à titre indépendant peut modifier la juridiction compétente et la procédure à suivre. Le dommage prétendument survenu dans le cadre des services publics de santé peut nécessiter un recours administratif préalable et un recours de plein contentieux, tandis que les dispositions du droit de la consommation peuvent s'appliquer aux services de santé privés constituant des opérations de consommation. Saisir une juridiction incompétente ou omettre un recours préalable obligatoire peut entraîner une perte de temps considérable.

Parmi les autres questions fréquemment rencontrées figurent la responsabilité organisationnelle des établissements de santé, les procédures parallèles d'indemnisation, pénales, disciplinaires et administratives engagées contre les professionnels de santé à raison d'un même incident, la divulgation ou la consultation non autorisée de données de santé, les sanctions résultant des procédures d'autorisation et d'inspection, ainsi que les actions en responsabilité du fait des produits concernant les médicaments et les dispositifs médicaux, dans lesquelles le caractère défectueux du produit, la notice d'utilisation et le lien de causalité avec le dommage sont examinés ensemble.

L'évaluation initiale ne vise pas seulement à répondre à la question de savoir si une erreur a été commise. La chronologie des faits est d'abord établie, puis sont déterminés les personnes et les établissements ayant fourni le service de santé, le délai de recours, la juridiction compétente, les preuves disponibles et la nécessité d'une expertise médicale.

Les documents médicaux et les contrats sont ensuite réunis. Les dossiers d'admission, les notes d'examen, les résultats d'analyses et d'imagerie, les comptes rendus de consultation et de transfert, les documents de consentement, les comptes rendus opératoires et d'anesthésie, les observations infirmières et les registres de médication, les documents de sortie et les polices d'assurance sont examinés, et les pièces incomplètes ou contradictoires sont identifiées. Les dossiers doivent, dans la mesure du possible, être obtenus sous leur forme originale, et les images numériques conservées dans un format technique permettant leur examen.

L'intervention, l'information donnée au patient, le suivi et les processus organisationnels sont appréciés séparément, et un avis est obtenu auprès de la spécialité médicale concernée lorsque cela est nécessaire. La faute, le dommage et le lien de causalité sont ensuite évalués d'un point de vue juridique. Du côté du patient, les chefs de préjudice tels que le préjudice matériel et moral, la perte de capacité de gain, les besoins d'assistance, les frais de traitement et la perte de soutien sont pris en considération ; du côté du professionnel ou de l'établissement, la complication, la causalité, l'information et la tenue des dossiers sont traitées comme des questions distinctes.

Selon la nature de l'affaire, la voie appropriée est déterminée parmi le recours administratif, la médiation, la procédure pénale ou l'action en justice. Lorsque des procédures en indemnisation, pénales, disciplinaires et administratives se déroulent en parallèle, la défense est planifiée en tenant compte de l'ensemble d'entre elles, car une déclaration ou un rapport interne produit dans une procédure peut être utilisé comme preuve dans une autre.

La demande ou la défense est préparée conformément à la situation probatoire réelle du dossier, et la procédure est suivie à chacune de ses étapes. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.