Médiation

• Médiation obligatoire préalable à l'action
• Médiation volontaire et demandes fondées sur une clause contractuelle
• Médiation dans les litiges relevant du droit du travail
• Médiation dans les litiges commerciaux
• Médiation dans les litiges de consommation
• Litiges nés des baux, du partage de l'indivision et du droit du voisinage
• Médiation dans les litiges relevant du droit de la famille
• Représentation des parties et conduite des négociations au cours des réunions
• Rédaction du procès-verbal d'accord et apposition de la mention de force exécutoire
• Établissement du procès-verbal final et passage à la phase contentieuse
• Conciliation en procédure pénale
• Comités de règlement des différends et détermination par expert

L'arbitrage national et international, l'arbitrage d'investissement et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sont, compte tenu de leur étendue, traités séparément dans notre domaine d'intervention Commerce international et arbitrage.

Dans nos travaux en ce domaine, la loi n° 6325 sur la médiation en matière de litiges civils, les dispositions pertinentes de la législation spéciale et la pratique actuelle sont prises en compte. Chaque dossier est traité en appréciant conjointement l'aptitude du litige à la médiation, son appartenance ou non au champ de la médiation obligatoire préalable à l'action, les intérêts des parties et le déroulement potentiel d'une éventuelle procédure contentieuse.

Dans le cadre de la médiation, la représentation de nos clients lors des réunions de médiation relatives aux litiges pour lesquels le recours à un médiateur est obligatoire avant l'introduction d'une action figure parmi nos services. Les litiges du travail, les litiges commerciaux, les litiges de consommation, certains litiges nés des relations de bail, ainsi que certains litiges relatifs à la copropriété, aux droits de voisinage et au partage de l'indivision peuvent être considérés comme relevant du champ de la médiation obligatoire préalable à l'action.

Dans la médiation obligatoire préalable à l'action, la conduite de la procédure dans le respect des formes requises et l'établissement correct du procès-verbal final revêtent de l'importance. Dans les cas où une action doit être introduite avant l'achèvement de la procédure de médiation, des difficultés procédurales pouvant survenir en raison de l'absence de la condition préalable à l'action, les étapes de la demande, de la réunion et du procès-verbal doivent être suivies avec attention.

Dans les procédures de médiation volontaire auxquelles les parties recourent de leur propre volonté, nous apportons également un accompagnement juridique visant à protéger les droits et intérêts de nos clients. À cet égard, l'aspect juridique du litige est apprécié, une stratégie de négociation est définie et un travail est mené sur des options de solution réalisables que les parties peuvent accepter.

Lorsqu'un accord est conclu à l'issue de la procédure de médiation, il est important que le procès-verbal d'accord soit rédigé de manière claire, réalisable et protectrice des droits du client. Les appréciations nécessaires sont effectuées quant à l'étendue du procès-verbal d'accord, aux obligations assumées par les parties, au plan de paiement, aux conditions de livraison ou d'expulsion, aux stipulations de clause pénale et à la force exécutoire.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés dans les procédures de médiation figurent, en premier lieu, les créances des salariés, les demandes de réintégration, les créances commerciales, les demandes d'indemnisation contractuelle, les opérations de consommation, les créances de loyer, les demandes d'expulsion, le partage de l'indivision, les litiges de copropriété et les litiges nés des relations de voisinage.

Dans les litiges du travail, les demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, d'heures supplémentaires, de congés annuels, de repos hebdomadaire et de réintégration font fréquemment l'objet de la procédure de médiation. Dans les litiges commerciaux, les demandes de créances, l'inexécution du contrat, les clauses pénales ainsi que les litiges relatifs aux factures et aux comptes courants occupent le premier plan.

Dans les litiges de bail, des questions telles que les créances de loyer, l'expulsion et la détermination ou l'adaptation du montant du loyer peuvent se poser. Dans les litiges relatifs à la copropriété et au partage de l'indivision, le grand nombre de parties, la situation juridique de l'immeuble et l'élaboration d'une solution réalisable exigent que la procédure soit conduite avec soin.

Dès lors que l'absence aux réunions de médiation sans excuse valable peut avoir des conséquences en matière de frais de justice et d'honoraires d'avocat, une participation à la procédure en temps utile et de manière préparée est importante. En outre, lorsqu'un accord est conclu, le texte à rédiger doit être suffisamment clair afin de ne pas donner naissance à un nouveau litige à l'avenir.

La procédure de médiation commence avant tout par une appréciation de la nature du litige et de son aptitude à la médiation. À ce stade, les prétentions du client, les allégations potentielles de la partie adverse, les documents disponibles, les risques pouvant être rencontrés en cas de contentieux et les perspectives d'accord sont examinés conjointement.

Dans les litiges relevant du champ de la médiation obligatoire préalable à l'action, une demande est déposée auprès du bureau de médiation compétent, et la phase des réunions commence après la désignation d'un médiateur. Au cours des réunions, le client est représenté, les offres de la partie adverse sont appréciées et des négociations sont menées sur des options de solution conformes aux intérêts du client.

Dans la médiation volontaire, la procédure est engagée par accord des parties. Cette voie peut être privilégiée, en particulier, dans les situations où une solution est recherchée sans rompre entièrement la relation commerciale ou personnelle entre les parties. La conduite de la procédure dans le cadre du principe de confidentialité permet aux parties de développer des options de solution plus souples et plus constructives.

Lorsque les parties parviennent à un accord, les points convenus d'un commun accord sont consignés dans le procès-verbal d'accord. Lorsqu'aucun accord n'est conclu, la procédure s'achève par le procès-verbal final, et les démarches juridiques relatives au règlement du litige par la voie contentieuse ou par l'exécution forcée sont appréciées.

Dans chaque dossier de médiation, l'objectif est de contribuer à la conclusion du litige par une solution plus rapide, mesurée et réalisable, tout en protégeant les droits du client. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, du déroulement des réunions, des issues possibles et des voies de droit pouvant être exercées dans l'hypothèse où aucun accord ne serait conclu.