Droit des marchés publics

Les questions que nous traitons dans le cadre de la loi sur les marchés publics n° 4734 et de la loi sur les contrats de marchés publics n° 4735 :

• Appels d'offres pour les marchés de fournitures, de services et de travaux
• Examen des dossiers d'appel d'offres et contestations des documents
• Conditions de qualification, certificats d'expérience professionnelle et appréciation des documents
• Exclusion de l'appel d'offres et rejet d'une offre
• Explications relatives aux offres anormalement basses et leur rejet
• Réclamations auprès du pouvoir adjudicateur et délais applicables
• Recours devant l'Autorité des marchés publics
• Actions en annulation des décisions du Conseil des marchés publics
• Décisions d'exclusion de la participation aux appels d'offres et leur annulation
• Formation et exécution des contrats de marchés publics
• Résiliation et liquidation des contrats et confiscation des garanties
• Calculs de différence de prix et demandes au titre de travaux supplémentaires
• Demandes de prolongation de délai et demandes fondées sur la force majeure
• Litiges relatifs aux achats directs et aux procédures négociées
• Allégations de manipulation d'appel d'offres et responsabilité pénale en résultant

Dans nos travaux en ce domaine, les dispositions de la loi sur les marchés publics n° 4734 et de la loi sur les contrats de marchés publics n° 4735, ainsi que les règlements d'application relatifs aux appels d'offres, le Communiqué général sur les marchés publics et les règles relatives aux contrats et aux différences de prix, sont prises en compte. Tous les achats publics n'étant pas soumis au même régime d'application, la loi régissant l'appel d'offres, l'éventuelle exemption applicable, la procédure de passation et le stade auquel le litige est né sont déterminés en premier lieu.

Avant la soumission d'une offre, le cahier des charges administratif, le cahier des charges technique, le projet de contrat, les formulaires types et les critères de qualification sont examinés ensemble. Les conditions techniques restreignant la concurrence ou désignant un produit particulier, les exigences de qualification et d'expérience disproportionnées par rapport à la nature des travaux, les incohérences entre les cahiers des charges, ainsi que les clauses relatives aux différences de prix, à la livraison, à la réception et aux pénalités contractuelles sont appréciées au regard de la position du client dans l'appel d'offres.

Nous procédons également à un examen juridique du dossier d'offre avant sa soumission, portant sur la cohérence du tableau des informations de qualification avec les documents téléversés sur EKAP (la Plateforme électronique des marchés publics), les inscriptions au registre du commerce et les pouvoirs de signature, la conformité des certificats d'expérience professionnelle, l'appréciation des travaux similaires et les documents relatifs aux groupements d'entreprises. Les explications relatives aux offres anormalement basses sont préparées et examinées en prêtant attention à chaque composante de coût ainsi qu'à la forme, à la date et à la source des pièces justificatives.

Les réclamations auprès du pouvoir adjudicateur, les recours devant l'Autorité des marchés publics et les actions en annulation des décisions du Conseil des marchés publics relèvent de notre domaine d'intervention. Dans ces procédures, la qualité pour agir, le contenu de la requête, les frais de recours, les documents de procuration et de représentation et les démarches à accomplir via EKAP sont vérifiés parallèlement aux délais de recours.

Après l'attribution, nous apportons un accompagnement juridique pour la préparation et l'exécution des contrats de marchés publics, les situations de travaux, les différences de prix, les augmentations de travaux et travaux supplémentaires, les demandes de prolongation de délai et fondées sur la force majeure, les pénalités de retard, la résiliation, la liquidation et les procédures de décompte final. La confiscation des garanties provisoires ou de bonne exécution, les décisions d'exclusion et les enquêtes pénales connexes relatives à la manipulation d'appel d'offres sont également traitées.

Parmi les litiges les plus fréquemment rencontrés en droit des marchés publics figurent le rejet d'une offre ou d'une candidature, le rejet des explications relatives aux offres anormalement basses, les contestations des conditions du dossier d'appel d'offres et les litiges relatifs à la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse. Dans de tels litiges, les conditions du dossier d'appel d'offres, les informations soumises avec l'offre, les enregistrements EKAP, la méthode d'évaluation appliquée aux autres soumissionnaires et le principe d'égalité de traitement sont examinés ensemble.

Une question récurrente est de savoir si une insuffisance de l'offre peut être régularisée à un stade ultérieur. Une information manquante dans un document existant et valable, qui ne modifie pas la substance de l'offre, peut être complétée sous certaines conditions ; l'absence d'un document obligatoire ou le non-respect d'une condition de qualification à la date de l'offre n'emporte pas la même conséquence juridique.

Pendant la période contractuelle, les litiges portent couramment sur les demandes au titre de travaux supplémentaires, les prolongations de délai, les différences de prix, les pénalités de retard et les décomptes finaux. Le seul fait que des travaux aient été exécutés ne suffit pas, dans tous les cas, à fonder une créance ; la question de savoir qui a demandé les travaux et avec quel pouvoir, l'existence d'une instruction écrite, les limites des augmentations de travaux et la notification en temps utile par l'entrepreneur revêtent de l'importance.

La confiscation des garanties, la résiliation du contrat et l'exclusion de la participation aux appels d'offres peuvent avoir des conséquences financières dépassant le projet concerné, en affectant les appels d'offres en cours et la participation à de nouveaux marchés publics. Selon la forme de la société et la structure de son actionnariat, une décision d'exclusion peut également produire des effets à l'égard des associés, raison pour laquelle la structure de l'actionnariat et les relations de contrôle dans d'autres sociétés sont examinées dans chaque dossier.

En droit des marchés publics, la procédure commence par l'examen de l'avis d'appel d'offres et du dossier d'appel d'offres, des addenda et éclaircissements, du tableau des informations de qualification et des documents de l'offre, des notifications EKAP et des dates des opérations, des décisions de la commission d'appel d'offres et, le cas échéant, des décisions du Conseil des marchés publics. Dans les litiges survenant pendant la période contractuelle, le contrat et ses annexes, les situations de travaux, les procès-verbaux, les rapports techniques et la correspondance avec le pouvoir adjudicateur établissent le cadre juridique.

Le délai de recours et l'autorité compétente sont déterminés en premier lieu, car dans les litiges de marchés publics le délai prime souvent sur le fond. Le délai de réclamation auprès du pouvoir adjudicateur court à compter du lendemain du jour où l'acte illégal a été ou aurait dû être constaté, et il est de cinq ou dix jours selon la procédure de passation ; les recours relatifs au dossier d'appel d'offres doivent en outre être introduits avant la soumission des offres et au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'appel d'offres ou la date limite de candidature.

Pour de nombreux actes de la procédure d'appel d'offres, la réclamation auprès du pouvoir adjudicateur et le recours devant l'Autorité des marchés publics sont des voies de recours administratives qui doivent être épuisées avant toute action en justice. Certains actes, tels que l'annulation d'un appel d'offres par le pouvoir adjudicateur en l'absence de toute réclamation, peuvent requérir une voie juridictionnelle différente ; la possibilité d'une action directe est donc appréciée selon la nature juridique de l'acte concerné.

Lorsque l'affaire est portée devant le juge, un recours en annulation et, lorsque les conditions sont réunies, une demande de sursis à exécution sont introduits devant les tribunaux administratifs. Dans les dossiers d'exclusion, les effets concrets sur les appels d'offres en cours, les contrats et l'activité économique de la société sont exposés dans la requête. La question de savoir si un litige découle d'un acte administratif ou de l'exécution du contrat est examinée séparément, car elle détermine l'ordre de juridiction compétent.

Dans chaque dossier, les demandes sont appréciées au regard des pièces justificatives, de leur fondement juridique et du résultat commercial recherché, et les points forts et les points faibles du dossier sont exposés clairement. Le client est régulièrement informé des étapes de la procédure, des risques éventuels et des voies de droit pouvant être exercées.